{"id":1022,"date":"2022-04-06T08:00:11","date_gmt":"2022-04-06T08:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/waeterinckxvanherpe.law\/?p=1022"},"modified":"2022-04-06T08:31:33","modified_gmt":"2022-04-06T08:31:33","slug":"gestion-du-risque-penal-dentreprise-dans-un-contexte-international-une-breve-etude-de-cas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/waeterinckxvanherpe.law\/fr\/gestion-du-risque-penal-dentreprise-dans-un-contexte-international-une-breve-etude-de-cas\/","title":{"rendered":"Gestion du risque p\u00e9nal d\u2019entreprise dans un contexte international: une br\u00e8ve \u00e9tude de cas."},"content":{"rendered":"

Le contexte<\/strong><\/p>\n

L\u2019entreprise X, filiale belge de Y (\u00e9tablie dans un autre \u00e9tat-membre de l\u2019UE);\u00a0 travaille en outre-mer avec des consultants qui interviennent dans la conclusion de contrats avec des clients locaux de l\u2019entreprise avec laquelle elle n\u2019entretient qu\u2019une relation contractuelle.<\/p>\n

Initialement ces consultants \u00e9taient pay\u00e9s sur base d\u2019un success fee.<\/em> \u00a0Dans certains pays les commissions pay\u00e9es ne refl\u00e9taient pas des prestations r\u00e9ellement fournies, mais plut\u00f4t des facility payments<\/em>.\u00a0 Ce syst\u00e8me fut modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement.\u00a0 Conform\u00e9ment \u00e0 des directives strictes \u00a0\u00e9dict\u00e9es pour tout le Groupe par la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re Y, les consultants sont depuis lors pay\u00e9s ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat obtenu et sur base de documents qui devraient prouver les prestations fournies<\/p>\n

Malgr\u00e9 le fait que le nouveau syst\u00e8me s\u2019efforce de rem\u00e9dier au paiement de commissions fictives, le danger subsiste que dans certaines r\u00e9gions \u00e9trang\u00e8res une partie des commissions pay\u00e9es ne repr\u00e9sentent toujours pas des prestations r\u00e9ellement fournies. \u00a0La raison \u00e9tant que Y persiste \u00e0 d\u00e9finir des objectifs constants de vente \u00e0 ses filiales, dont X.<\/p>\n

Gestion du risque p\u00e9nal du point de vue de la filiale belge X <\/strong><\/p>\n

Les directives \u00e9dict\u00e9es par le senior management<\/em> de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re cadrent dans son devoir de bonne gouvernance en installant une politique de compliance, en particulier pour \u00e9viter la corruption internationale.\u00a0 \u00a0Ainsi ce management tente (\u00e0 juste titre!) de limiter son risque de responsabilit\u00e9.\u00a0 \u00a0Quelque peu ambigu n\u00e9anmoins \u00e9tant donn\u00e9 que le maintien des m\u00eames objectifs commerciaux ouvre la porte au maintien de cette corruption.<\/p>\n

Cependant le management local de X ne peut subir ceci simplement comme \u00e9tant une instruction \u00e9dict\u00e9e dans le cadre de la relation d\u2019autorit\u00e9 m\u00e8re-fille.\u00a0 Les filiales du Groupe (dont X) portent (conjointement) la responsabilit\u00e9 de r\u00e9aliser cette politique de compliance sur le terrain.\u00a0 \u00a0Ceci n\u00e9cessite en d\u2019autres termes de (notamment) X une collaboration active qui doit se manifester sur le terrain par des instructions et des actions concr\u00e8tes, surveillance et contr\u00f4le, flux loyal d\u2019information vers la direction g\u00e9n\u00e9rale, etc.\u00a0\u00a0 Ceci signifie que quand le management local identifie des risques sur le terrain, il doit en rapporter au senior management<\/em>.\u00a0 Car le management local est \u00e0 m\u00eame d\u2019avoir connaissance de certains risques et il dispose d\u2019ailleurs de la possibilit\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier.\u00a0 Ne rien faire peut positionner l\u2019imputabilit\u00e9 p\u00e9nale enti\u00e8rement ou partiellement aupr\u00e8s du management local et\/ou ses dirigeants inertes.<\/p>\n

Il va de soi que le paiement de commissions pour des prestations non fournies contient des risques p\u00e9naux<\/em>. \u00a0Dans ce cas les risques se situent notamment dans la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des documents qui par d\u00e9finition ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9, en particulier parce qu\u2019ils pr\u00e9sentent des prestations fictives comme des prestations r\u00e9elles. \u00a0\u00a0La destination finale de \u00ab\u00a0l\u2019exc\u00e9dent\u00a0\u00bb ainsi cr\u00e9\u00e9 dans certains pays, se laisse facilement deviner.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que des faux documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et\/ou utilis\u00e9s en Belgique, la fraude se situe, du point de vue du droit p\u00e9nal, en Belgique.\u00a0\u00a0 Rien que par l\u2019unit\u00e9 d\u2019intention entre les faux et la corruption commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est possible de poursuivre et de sanctionner en Belgique. \u00a0En outre, a minima une partie du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la corruption est \u00e0 consid\u00e9rer comme un avantage patrimonial ill\u00e9gal qui sera confisqu\u00e9 en cas de condamnation.\u00a0 \u00a0La r\u00e9ception d\u2019un tel chiffre d\u2019affaires, sa transformation ainsi que sa dissimulation par des faux documents, tombe sous le spectre du blanchiment.\u00a0 De tels risques sont quasiment imprescriptibles et peuvent rester \u00e0 charge des futures g\u00e9n\u00e9rations de management, m\u00eame apr\u00e8s des restructurations.\u00a0 De plus, elles peuvent s\u00e9rieusement hypoth\u00e9quer des restructurations.<\/p>\n

Pour tous ces d\u00e9lits, tant les personnes morales que les personnes physiques sont poursuivies.<\/p>\n

La jurisprudence nous apprend qu\u2019il y a peu de chance de r\u00e9ussite d\u2019invoquer devant un tribunal l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 (vu les circonstances \u00e9conomiques) ou la contrainte (de la part de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re).<\/p>\n

La seule chose qui pourrait mener \u00e0 une certaine cl\u00e9mence de la part du juge est la mani\u00e8re dont le Groupe traite cette probl\u00e9matique en mati\u00e8re de gestion.\u00a0 Et il ne suffit pas de disposer de codes \u00e9thiques.\u00a0 Le code et les autres aspects li\u00e9s \u00e0 la politique de compliance doivent \u00e9galement \u00eatre impl\u00e9ment\u00e9s effectivement sur le terrain.\u00a0\u00a0 \u00a0Si une \u00e9volution positive et pertinente est constat\u00e9e, cela apaisera les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ainsi que le tribunal.\u00a0 Des directives internes ne deviennent un instrument efficace de compliance, et donc un instrument pour la gestion effective des risques de responsabilit\u00e9, que pour autant que le contr\u00f4le du respect de celles-ci soit maximis\u00e9 et qu\u2019un r\u00e9el syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction soit en place.<\/p>\n

Un syst\u00e8me inefficace de compliance \u2013 permettant comme dans ce cas que les r\u00e8gles soient \u00e9touff\u00e9es par des objectifs commerciaux non-adapt\u00e9s \u2013 risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rien de plus que du window dressing<\/em>. \u00a0\u00a0Ceci aura pour cons\u00e9quence un effet pervers sur le jugement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019entreprise et\/ou de ses dirigeants.<\/p>\n

Un syst\u00e8me efficace cependant, peut \u00e9viter ou limiter au maximum des risques nouveaux:<\/p>\n