{"id":1264,"date":"2023-06-09T12:26:42","date_gmt":"2023-06-09T12:26:42","guid":{"rendered":"https:\/\/waeterinckxvanherpe.law\/?p=1264"},"modified":"2023-06-09T12:29:24","modified_gmt":"2023-06-09T12:29:24","slug":"la-confiscation-de-lobjet-de-linfraction-de-blanchiment-ou-se-situe-la-limite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/waeterinckxvanherpe.law\/fr\/la-confiscation-de-lobjet-de-linfraction-de-blanchiment-ou-se-situe-la-limite\/","title":{"rendered":"La confiscation de l\u2019objet de l\u2019infraction de blanchiment : o\u00f9 se situe la limite ?"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9cemment, dans un <\/strong>arr\u00eat du 10 mai 2023<\/strong><\/a>, la Cour de cassation s’est \u00e0 nouveau prononc\u00e9e sur la limite de la confiscation de l’objet de l’infraction de blanchiment. <\/strong>[1]<\/strong><\/a><\/p>\n

Les confiscations d\u00e9passent les avantages patrimoniaux blanchis<\/h5>\n

Dans l’affaire qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat, la cour d’appel avait condamn\u00e9 trois pr\u00e9venus \u00e0 la confiscation par \u00e9quivalent de 500.000 euros, 1.000.000 euros et 250.000 euros (ensemble 1.750.000 euros). Cependant, la valeur totale des avantages patrimoniaux blanchis a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 1 593 319 euros. Ainsi, le montant total confisqu\u00e9 \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur des avantages blanchis. Cette contradiction apparente est examin\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n

Confiscation de la chose et confiscation en valeur de l\u2019objet de l\u2019infraction de blanchiment<\/h5>\n

Tout acte accompli en rapport avec des avantages patrimoniaux illicites et avec la connaissance l\u00e9galement requise constitue un acte de blanchiment. Les avantages patrimoniaux illicites constituent ainsi l’objet de l’infraction de blanchiment et deviennent des avantages patrimoniaux blanchis. Ceux-ci sont soumis \u00e0 une confiscation obligatoire (\u00ab\u00a0confiscation de la chose\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Si les avantages patrimoniaux blanchis ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s dans le patrimoine de l\u2019auteur, la confiscation doit \u00eatre prononc\u00e9e par \u00e9quivalent. Dans ce cas, la contre-valeur de ces avantages est confisqu\u00e9e (\u00ab\u00a0confiscation en valeur\u00a0\u00bb). Cette confiscation en valeur peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e dans certains cas.<\/p>\n

Confiscation en cas de pluralit\u00e9 d\u2019auteurs<\/h5>\n

La confiscation de l’objet de l’infraction de blanchiment ou de son \u00e9quivalent (\u00e9ventuellement att\u00e9nu\u00e9) doit \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre de tous les auteurs, coauteurs ou complices. Par cons\u00e9quent, s\u2019il y a plusieurs auteurs, chaque auteur doit \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la confiscation de l\u2019avantage patrimonial blanchi ou de son \u00e9quivalent (\u00e9ventuellement att\u00e9nu\u00e9). Ainsi, l\u2019avantage blanchi est confisqu\u00e9 dans le chef de plusieurs auteurs ou, dans le cas d’une confiscation en valeur, le montant total confisqu\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur de l\u2019avantage blanchi.<\/p>\n

Cour de cassation : ne pas d\u00e9passer l\u2019avantage illicite lors de l\u2019ex\u00e9cution<\/h5>\n

Selon la Cour de cassation, de telles condamnations ne sont ni ill\u00e9gales ni contraires au caract\u00e8re personnel de la peine. Toutefois, la Cour souligne que lors de l’ex\u00e9cution <\/em>de ces peines de confiscation, l\u2019avantage patrimonial blanchi ne peut pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

Lorsqu’il s’agit de confiscation par \u00e9quivalent (comme dans l’affaire qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 10 mai 2023) :<\/p>\n