{"id":1370,"date":"2023-11-01T15:08:52","date_gmt":"2023-11-01T15:08:52","guid":{"rendered":"https:\/\/waeterinckxvanherpe.law\/?p=1370"},"modified":"2023-11-01T15:08:52","modified_gmt":"2023-11-01T15:08:52","slug":"cassation-gestion-du-risque-penal-et-delegation-de-pouvoirs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/waeterinckxvanherpe.law\/fr\/cassation-gestion-du-risque-penal-et-delegation-de-pouvoirs\/","title":{"rendered":"CASSATION : GESTION DU RISQUE PENAL ET DELEGATION DE POUVOIRS"},"content":{"rendered":"

Gestion du risque p\u00e9nal et d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs<\/strong><\/p>\n

Changement de cap dans la jurisprudence de la Cour de cassation <\/strong>[1]<\/strong><\/a>\u00a0? : la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs n\u2019est-elle plus autoris\u00e9e qu\u2019en cas d’accord de coop\u00e9ration au sein d’une m\u00eame entreprise ou d’un m\u00eame groupe\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononc\u00e9e sur la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs. Patrick Waeterinckx rappelle l’historique de ce concept juridique et analyse l’arr\u00eat.<\/strong><\/p>\n

Arr\u00eat de la Cour de cassation du 11 janvier 2023<\/strong><\/p>\n

Le 11 janvier 2023<\/a>, la section francophone de la deuxi\u00e8me chambre de la Cour de cassation \u00a0a statu\u00e9 :<\/p>\n

\u00a0\u00bb En vertu de l’article 132, 5\u00b0, du Code p\u00e9nal social, le ma\u00eetre d’\u0153uvre charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution doit veiller \u00e0 faire respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 sur le chantier, et \u00e0 les faire respecter par les sous-traitants, entrepreneurs et ind\u00e9pendants qui interviennent sur celui-ci.<\/em><\/p>\n

L’article 25 de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 dispose que le ma\u00eetre d’\u0153uvre charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution est tenu de faire respecter, par tous les sous-traitants associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de l’ouvrage, les mesures arr\u00eat\u00e9es par le Roi en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et dont la mise en \u0153uvre incombe aux entrepreneurs concern\u00e9s par la r\u00e9alisation de l’ouvrage.<\/em><\/p>\n

En vue de l’application, notamment, de l’article 25 pr\u00e9cit\u00e9, le ma\u00eetre d’\u0153uvre charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution doit, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 29, \u00e9carter le sous-traitant dont il peut savoir qu’il ne respecte pas les obligations impos\u00e9es par la loi et ses arr\u00eat\u00e9s d’ex\u00e9cution. L’article 29 impose \u00e9galement au ma\u00eetre d’\u0153uvre, en cas de carence de la part du sous-traitant, de prendre lui-m\u00eame les mesures n\u00e9cessaires apr\u00e8s avoir mis ce dernier en demeure.<\/em><\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces dispositions que la loi punit le fait, pour le ma\u00eetre d’\u0153uvre, de m\u00e9conna\u00eetre par sa faute personnelle les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. La d\u00e9l\u00e9gation ne saurait abolir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale encourue par le ma\u00eetre d’\u0153uvre au titre de manquements \u00e0 des obligations que la loi a entendu mettre personnellement \u00e0 sa charge<\/em>. \u00a0\u00bb<\/p>\n

D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs<\/strong><\/p>\n

Dans une contribution datant de 2022, j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crit et soulign\u00e9 l’importance d’une bonne gestion du risque p\u00e9nal dans le contexte de l’entreprise.<\/p>\n

L’un des instruments importants \u00e0 cette fin est la figure juridique de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence et la doctrine. La reconnaissance de cette d\u00e9l\u00e9gation existe en droit belge depuis un arr\u00eat de la Cour de cassation du 11 janvier 1965[2].<\/a><\/p>\n

Il y a d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs lorsqu’une personne d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 une autre personne une mission de direction et de contr\u00f4le qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et dont le non-respect est sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement. La principale caract\u00e9ristique de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en droit p\u00e9nal r\u00e9side dans le transfert d’une mission de contr\u00f4le ou de direction, ce qui signifie que le d\u00e9l\u00e9gataire doit \u00eatre plus que le simple ex\u00e9cutant mat\u00e9riel d’une d\u00e9cision prise par le d\u00e9l\u00e9gant.<\/p>\n

D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en tant que devoir de diligence<\/strong><\/p>\n

Les jurisprudences belge et fran\u00e7aise affirment r\u00e9guli\u00e8rement – implicitement ou explicitement – que la d\u00e9l\u00e9gation est n\u00e9cessaire dans les entreprises de taille importante. Par cons\u00e9quent, l’absence de d\u00e9l\u00e9gation est consid\u00e9r\u00e9e comme une n\u00e9gligence dans la gestion du risque p\u00e9nal de l’organisation. En d’autres termes, on peut supposer que la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs est un devoir de diligence dans le cadre d’une bonne gouvernance d’entreprise. Lorsqu’il devient impossible pour l’entreprise et\/ou ses dirigeants de toujours veiller eux-m\u00eames au respect des obligations l\u00e9gales qui incombent \u00e0 l’entreprise, il convient qu’ils d\u00e9l\u00e8guent une partie de leurs pouvoirs aux personnes qui, au sein de l’organisation, peuvent effectivement veiller au respect de la loi.<\/p>\n

Le principe de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs est d\u00e9sormais admis dans tous les domaines du droit (droit social, droit de l’environnement, droit des soci\u00e9t\u00e9s, droit des transports, etc.) La d\u00e9l\u00e9gation est possible dans la mesure o\u00f9 une r\u00e8gle de droit <\/em>(au sens large) n’en dispose pas autrement, et dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9l\u00e9gation est faite sans fraude et sans erreur.<\/p>\n

T\u00e2ches non d\u00e9l\u00e9gables de la direction de l’entreprise<\/strong><\/p>\n

N\u00e9anmoins, il convient d’\u00eatre prudent avec les t\u00e2ches qui appartiennent \u00e0 l’\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0essence\u00a0\u00bb de la fonction du d\u00e9l\u00e9gataire. Tant en France qu’en Belgique, la jurisprudence et la doctrine affirment que certaines t\u00e2ches font partie des t\u00e2ches essentielles de la gestion de l’entreprise et ne peuvent donc pas \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Il s’agit de t\u00e2ches tellement importantes que l’on suppose qu’elles restent sous le contr\u00f4le personnel de la personne morale elle-m\u00eame ou de la direction de la soci\u00e9t\u00e9. Il s’agit, par exemple, des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la strat\u00e9gie de l’entreprise (fusion, politique financi\u00e8re, etc.) ou des d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale de l’entreprise (demande de permis environnementaux, etc.).<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 plus haut, une r\u00e8gle de droit ne peut pas interdire la d\u00e9l\u00e9gation. Mais m\u00eame si la loi d\u00e9signe la personne potentiellement responsable p\u00e9nalement (ce que l’on appelle l’imputation l\u00e9gale), la jurisprudence admet que la personne l\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e peut (pourrait) se pr\u00e9valoir de la d\u00e9l\u00e9gation. Ainsi, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 admis que les dirigeants qui avaient veill\u00e9 \u00e0 la mise en place d’une comptabilit\u00e9 ad\u00e9quate et \u00e0 l’organisation d’un contr\u00f4le interne suffisant ne pouvaient \u00eatre tenus pour responsables des irr\u00e9gularit\u00e9s survenues dans cette comptabilit\u00e9[3]<\/a>. La cons\u00e9quence (effet pervers ?) est que si l’imputation l\u00e9gale ne vise pas le d\u00e9l\u00e9gant et que ce dernier peut d\u00e9montrer qu’il n’est pas responsable des manquements du d\u00e9l\u00e9gataire, l’infraction commise pourrait rester impunie. Toutefois, cette impunit\u00e9 doit \u00eatre nuanc\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire de fait (autonomie du droit p\u00e9nal) remplit la qualification juridique requise, par exemple celle d’employeur, de mandataire ou d’agent en droit p\u00e9nal social.<\/p>\n

La Cour de cassation change-t-elle de cap?<\/strong><\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 11 janvier 2023, la Cour de cassation semble d\u00e9sormais serrer la vis sur ce point en consid\u00e9rant qu’une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un sous-traitant est sans effet sur la m\u00e9connaissance d’obligations l\u00e9gales (manquements) par ce d\u00e9l\u00e9gataire, si la loi a sp\u00e9cifiquement impos\u00e9 le respect de ces obligations au d\u00e9l\u00e9gant (en l’occurrence, le ma\u00eetre d’\u0153uvre). Les faits sous-jacents concernaient la m\u00e9connaissance de certaines obligations l\u00e9gales que la loi impute au ma\u00eetre d’\u0153uvre. La Cour de cassation a soulign\u00e9 que le ma\u00eetre d’\u0153uvre ne peut pas se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en d\u00e9l\u00e9guant ces pouvoirs au sous-traitant.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il convient d’\u00eatre prudent dans l’appr\u00e9ciation de la port\u00e9e de cet arr\u00eat. En effet, l’arr\u00eat concerne une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 un tiers, c’est-\u00e0-dire en dehors de la relation de coop\u00e9ration au sein d’une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. En France, la jurisprudence a toujours consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9l\u00e9gation devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une modalit\u00e9 de cette relation, et que la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un tiers externe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (au groupe) n’\u00e9tait pas possible[4]<\/a> ; toutefois, la jurisprudence belge a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la d\u00e9l\u00e9gation pouvait \u00e9galement constituer une modalit\u00e9 d’une autre convention comme par exemple un mandat, un contrat de location[5]<\/a> ou un contrat de services conclu avec un secr\u00e9tariat social[6].<\/a><\/p>\n

Attendons maintenant de voir si l’arr\u00eat de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 devient la nouvelle \u00ab\u00a0norme\u00a0\u00bb qui n’autorise la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs que sous forme d’accord de coop\u00e9ration au sein d’une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ou d’un m\u00eame groupe.<\/p>\n

Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d’Anvers et de Gand, assistant en droit de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la VUB et auditeur de fraude agr\u00e9\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Sources <\/strong><\/p>\n

Pour une \u00e9tude approfondie concernant la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs :<\/p>\n

VERHAERT, I. et WAETERINCKX, P., \u00ab\u00a0 Strafrechtelijke verantwoordelijkheid, een beheersbaar ondernemingsrisico? De delegatie in het strafrecht\u00bb , R.W.<\/em>, 2001-02, p. 1009-1026.\u00a0;<\/p>\n

WAETERINCKX, P., \u00ab\u00a0La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, un risque ma\u00eetrisable pour l’entreprise ? La d\u00e9l\u00e9gation en droit p\u00e9nal\u00a0\u00bb, Rev. dr. p\u00e9n<\/em>., 2003, p. 425-473\u00a0;<\/p>\n

ROGER-FRANCE, E., \u00ab\u00a0La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en droit p\u00e9nal\u00a0\u00bb, J.T<\/em>., 2000, p. 257-263\u00a0;<\/p>\n

SPREUTELS, J., ROGGEN, F. et ROGER-FRANCE, E., COLLIN, J.-P., Droit p\u00e9nal des affaires<\/em>, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 189-209 ;<\/p>\n

WAETERINCKX, P., Strafrechtelijke verantwoordelijkeid in het ondernemingsstrafrecht. Een te begrijpen en een te beheersen risico<\/em>,, Louvain, LeA-uitgevers, 2023, p. 183-224.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/p>\n

[1]<\/a> Cass., 11 janvier 2023, R.G., P.22.1275.F, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230111.2F.4, Dr.p\u00e9n.entr<\/em>., 2023\/3, 223.<\/p>\n

[2]<\/a> \u00ab\u00a0(…) l’arr\u00eat constate d’une part, explicitement, que le demandeur \u00e9tait l’administrateur charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs \u00e0 tout personnel qu’il jugerait convenir et, d’autre part, implicitement mais clairement, qu’il n’avait pas us\u00e9 de cette derni\u00e8re facult\u00e9\u00a0\u00bb (Cass., 11 janvier 1965, Pas.<\/em>, 1965, I, p. 458-459).<\/p>\n

En France, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 admise dans un arr\u00eat de la Cour de cassation du 28 juin 1902 (Bull.Crim<\/em>., n\u00b0 237).<\/p>\n

[3]<\/a> Bruxelles, 23 d\u00e9cembre 1987, R.P.S.<\/em>, 1988, p. 53.<\/p>\n

[4]<\/a> Crim<\/em>., 12 d\u00e9cembre 1989, n\u00b0 89-82708, www.legifrance.gouv.fr ; cit\u00e9 par M. GIACOPELLI-MORI, \u00ab\u00a0La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs. Vademecum\u00a0\u00bb, www.lesfichiers.previnfo.info\/droit\/delegation_de_pouvoirs, p. 20 ; M. VERON et G. BEAUSSONIE, Droit p\u00e9nal des affaires<\/em>, Paris, Dalloz, 2022, n\u00b0 889.<\/p>\n

[5]<\/a> Corr. Gand, 17 juin 1993, T.G.R.<\/em>, 1993 (4), p. 152-153.<\/p>\n

[6]<\/a> C. Trav. Li\u00e8ge, 19 octobre 1989, J.T.T.<\/em>, 1990, p. 342.<\/p>\n

 <\/p>\n

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