Depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, les enqu\u00eates et les sanctions relatives au butin et aux biens sont un point central dans la lutte contre la criminalit\u00e9 (principalement financi\u00e8re et \u00e9conomique).\u00a0 Cela est cens\u00e9 avoir un effet dissuasif en frappant les auteurs de tels crimes l\u00e0 o\u00f9 ils sont cens\u00e9s avoir le plus mal, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0dans le portefeuille\u00a0\u00bb. R\u00e9guli\u00e8rement, d’autres personnes (tiers) en partagent les \u00abfrais\u00bb, car la confiscation affecte \u00e9galement leurs biens. Dans certains cas, la loi pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de protection consistant \u00e0 permettre \u00e0 ces tierces personnes de se d\u00e9fendre pleinement devant les Tribunaux. Dans d’autres cas, le l\u00e9gislateur ne l\u2019a pas l\u00e9gif\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
R\u00e9cemment, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 dans deux arr\u00eats, l’un\u00a0concernant la question pr\u00e9judicielle du juge \u00a0(99\/2018) \u00a0et un concernant l’appel \u00e0 abrogation (124\/2018) que l’absence de m\u00e9canisme de protection pour la tierce partie \u00e9tait inconstitutionnelle dans certaines circonstances.<\/p>\n
Les faits sous-jacents du jugement n \u00b0 99\/2018 du 19 juillet 2018 concernaient la condamnation d’une personne en raison de la menace de personnes ou de l\u00e9sions corporelles caus\u00e9es \u00e0 une personne au moyen d’une voiture. Selon la loi sur les armes, dans un tel cas, la voiture peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une arme qui peut \u00eatre confisqu\u00e9e, que cette voiture appartienne \u00e0 l’auteur de l\u2019infraction ou non. Malgr\u00e9 cette pr\u00e9cision, la loi sur les armes ne pr\u00e9voit aucune protection et ne pr\u00e9voit aucun droit de recours pour le tiers propri\u00e9taire. Cet arrangement diff\u00e8re, par exemple, du r\u00e8glement qui s’applique aux gains en capital (plus-values) ill\u00e9gaux perdus. Dans ce cas, le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit un arrangement permettant au tiers de bonne foi de faire valoir ses droits si les marchandises lui appartiennent.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9alable, la Cour constitutionnelle a compar\u00e9 ces deux situations et a jug\u00e9 que :<\/p>\n
Par ailleurs, la Cour a jug\u00e9 que la loi sur les armes, comprenant la confiscation d’une voiture qui n’appartient pas \u00e0 l’auteur de l\u2019infraction mais \u00e0 un tiers de bonne foi, entra\u00eenait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 ce dernier, en particulier si la loi ne lui offrait pas une action en justice compl\u00e8te. Il convient de noter que le fait qu\u2019une voiture ne soit pas une arme par nature \u00e9tait tr\u00e8s important dans l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle est parvenue \u00e0 une conclusion similaire concernant l’arr\u00eat de la Cour d’appel n \u00b0 124\/2018 du 4 octobre 2018 sur l’annulation de la loi-programme du 25 d\u00e9cembre 2016 (articles 51 \u00e0 58). La question sous-jacente en l’esp\u00e8ce concernait la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par cette loi pour les fonctionnaires de l’Administration g\u00e9n\u00e9rale des douanes et accises de saisir un v\u00e9hicule dont ils v\u00e9rifient, lors d\u2019un contr\u00f4le sur la voie publique, que le titulaire de la licence a encore des amendes p\u00e9nales et \/ ou des droits de douane et d’accise \u00e0 payer. Il importe peu que le titulaire de la plaque d’immatriculation-d\u00e9biteur des sommes soit r\u00e9ellement le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Une telle situation est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique pour les soci\u00e9t\u00e9s de leasing, surtout si les v\u00e9hicules sont immatricul\u00e9s au nom du locataire (qui n’est \u00e9videmment pas le propri\u00e9taire). Ils courent le risque que l’Administration g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des accises confisque et vende leurs v\u00e9hicules sans qu’un juge ind\u00e9pendant et impartial ne dispose de mesures de r\u00e9paration effectives. Un tel manque d’acc\u00e8s \u00e0 la justice du tiers n’a pas r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l’\u00e9preuve de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
Les deux d\u00e9cisions montrent que l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral selon lequel une confiscation doit servir de sanction, dans certains cas (!) aux yeux de la Cour constitutionnelle, a des limites lorsque cette sanction concerne des tiers qui ne disposent pas d’un droit de recours r\u00e9gi par la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, les enqu\u00eates et les sanctions relatives au butin et aux biens sont un point central dans la lutte contre la criminalit\u00e9 (principalement financi\u00e8re et \u00e9conomique).\u00a0 … <\/p>\n