En d\u00e9but de semaine la N-VA, le CD&V et le Open VLD se sont mis d\u2019accord sur un nouvel accord gouvernemental. Ainsi ils ont finalis\u00e9 la note de d\u00e9part qui fut d\u00e9j\u00e0 largement comment\u00e9e en ao\u00fbt.\u00a0 Cette note de d\u00e9part contenait d\u00e9j\u00e0 l\u2019id\u00e9e de consid\u00e9rer la gestion judiciaire comme une comp\u00e9tence flamande. L\u2019application des pouvoirs flamands devait \u00eatre harmonis\u00e9e et la politique de r\u00e9pression devait \u00eatre pilot\u00e9e. L\u2019accord gouvernemental reprend cette intention explicite. De ce fait, tout comme lors de la nomination d\u2019un Ministre Flamand de Justice, l\u2019ambition de d\u00e9velopper une gestion p\u00e9nale flamande \u00e0 part enti\u00e8re se confirme, qui tente de d\u00e9finir par la m\u00eame occasion des priorit\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n
Tandis que le l\u00e9gislateur r\u00e9gional d\u00e9termine depuis longtemps ce qui est sanctionnable par des normes particuli\u00e8res (e.g. le droit d\u2019environnement, certaines normes fiscales,\u2026), l\u2019intention de mettre au point une gestion d\u2019application est plus r\u00e9cente.<\/p>\n
Le 7 janvier 2014 les administrations f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gionales ont conclu un accord afin de faire participer ceux-ci aux r\u00e9unions avec le Coll\u00e8ge de procureurs g\u00e9n\u00e9raux. Ce coll\u00e8ge stipule par des circulaires les priorit\u00e9s p\u00e9nales; en d\u2019autres termes quelles infractions sont p\u00e9nalement sanctionnables et lesquelles sont \u00e0 traiter de mani\u00e8re administrative.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent accord de collaboration a abouti en une circulaire COL 04\/2019 tout juste avant les \u00e9lections. Le gouvernement flamand et le Coll\u00e8ge de procureurs-g\u00e9n\u00e9raux y fixaient les priorit\u00e9s p\u00e9nales flamandes.<\/p>\n
Une grande partie de ses priorit\u00e9s concerne le droit p\u00e9nal des entreprises. Ainsi , il est convenu que des infractions en ces domaines ne peuvent pas \u00eatre sans suite pour des raisons de gestion (e.g. pour raison de capacit\u00e9s de recherche insuffisante).<\/p>\n
Ceci confirme une fois de plus (et sans doute plus fortement qu\u2019auparavant) que les entreprises actives dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions devront adapter leur gestion des risques p\u00e9naux sur mesure de la normalisation r\u00e9gionale; en d\u2019autres termes une\u00a0 gestion des risques g\u00e9ographiquement diff\u00e9renti\u00e9e.<\/p>\n
Enfin, et ceci parle pour soi, le nouveau gouvernement flamand a exprim\u00e9 l\u2019intention en tant qu\u2019administration de veiller tr\u00e8s scrupuleusement \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses partenaires priv\u00e9s.\u00a0 Ce dernier point est \u00e0 interpr\u00e9ter plus largement que seulement le fait d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9 dans le casier<\/p>\n
\u00a9 Joris Lambrechts & Patrick Waeterinckx<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En d\u00e9but de semaine la N-VA, le CD&V et le Open VLD se sont mis d\u2019accord sur un nouvel accord gouvernemental. Ainsi ils ont finalis\u00e9 la note de d\u00e9part qui … <\/p>\n