Cela fait, en cette ann\u00e9e 2019, exactement vingt ans que la personne morale peut \u00eatre tenue p\u00e9nalement responsable.\u00a0 L\u2019introduction de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les personnes morales fut cependant houleuse.\u00a0 L\u2019ancien article 5, al. 2 CP, r\u00e9glait de mani\u00e8re inutilement compliqu\u00e9e le concours entre la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale et celle de la personne physique.\u00a0 La soi-disant \u2018r\u00e8gle de d\u00e9cumul\u2019, d\u2019ailleurs unique en son genre au niveau international, causait plus de probl\u00e8mes qu\u2019elle n\u2019apportait de solutions. Cette r\u00e8glementation fut annul\u00e9e r\u00e9cemment par la loi du 11 juillet 2018\u00a0; du moins pour les faits commis apr\u00e8s le 30 juillet 2018.\u00a0 Pour ces faits, la r\u00e8gle \u2018g\u00e9n\u00e9rale\u2019 s\u2019applique dor\u00e9navant d\u00e8s lors que les personnes morales et physiques peuvent toutes les deux \u00eatre condamn\u00e9es si le fait leur est reprochable, ind\u00e9pendamment du fait que les faits soient commis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence et ce, ind\u00e9pendamment du \u00ab\u00a0poids\u00a0\u00bb de leurs fautes respectives.<\/p>\n
Une des questions qui se pose lors d\u2019une telle annulation de la \u2018r\u00e8gle de d\u00e9cumul\u2019 concerne l\u2019article 2bis, TPCPP.\u00a0 Cet article r\u00e8gle la situation de la d\u00e9signation (d\u2019office ou par requ\u00eate) d\u2019un mandataire ad hoc (ci-apr\u00e8s \u2018MAH\u2019) comme repr\u00e9sentant de la personne morale, quand cette derni\u00e8re est poursuivie pour les m\u00eame faits ou pour des faits connexes que son repr\u00e9sentant \u2018normal\u2019 l\u00e9gal.\u00a0 La ratio legis de ce r\u00e8glement r\u00e9side dans le but d\u2019\u00e9viter des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats entre la personne morale et la personne physique qui la repr\u00e9sente normalement en droit.<\/p>\n
Par la disparition graduelle (pas pour des faits commis avant le 30 juillet 2018) de l\u2019application de la r\u00e8gle compliqu\u00e9e de \u2018d\u00e9cumul\u2019, une source importante de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels disparaitra en pratique.\u00a0 Ceci aura indiscutablement un impact sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer un \u2018MAH\u2019.<\/p>\n
Cependant, cette diminution attendue des cas possibles lors desquels l\u2019article 2bis TPCPP pourrait \u00eatre appliqu\u00e9, ne m\u00e8ne selon moi pas automatiquement \u00e0 la conclusion que la r\u00e8glementation du MAH doit \u00eatre modifi\u00e9e radicalement.\u00a0 M\u00eame sans la r\u00e8gle de d\u00e9cumul, le MAH pourra jouer et jouera un r\u00f4le important.\u00a0 Afin de remplir ce r\u00f4le de mani\u00e8re significative, quelques adaptations \u00e0 la r\u00e8glementation du MAH telle que reprise \u00e0 l\u2019article 2bis TPCPP sont plus que souhaitables, la r\u00e8glementation actuelle \u00e9tant inadapt\u00e9e aux besoins r\u00e9els de la pratique.\u00a0 Pour cette modification n\u00e9cessaire, une source d\u2019inspiration est disponible au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re et un projet de loi quelque peu plus ancien, laissant une marge de man\u0153uvre maximale \u00e0 la personne morale pour r\u00e9gler sa d\u00e9fense comme bon lui semble.\u00a0 Le\u00a0 juge n\u2019intervient qu\u2019en cas d\u2019abus menant \u00e0 la situation dans laquelle la personne morale n\u2019aurait pas de d\u00e9fense.\u00a0 Et la r\u00e8glementation doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on qu\u2019elle puisse solutionner des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats le plus en amont que possible.<\/p>\n
Il est d\u00e8s lors grand temps de poursuivre les r\u00e9formes dans le domaine de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de mani\u00e8re plus avanc\u00e9e et cons\u00e9quente\u2026<\/p>\n
\u00a9 Patrick Waeterinckx<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cela fait, en cette ann\u00e9e 2019, exactement vingt ans que la personne morale peut \u00eatre tenue p\u00e9nalement responsable.\u00a0 L\u2019introduction de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les personnes morales fut cependant houleuse.\u00a0 … <\/p>\n