3 mai 2019 lors de la journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude \u2018Un nouveau Code p\u00e9nal pour le futur? – Naar een nieuw Strafwetboek?\u2019 \u00e0 Bruxelles.\u00a0 Elle a pour objectif d\u2019expliquer la r\u00e8glementation actuelle en mati\u00e8re de blanchiment, telle que contenue \u00e0 l\u2019article 505 CP, et de la comparer \u00e0 la r\u00e8glementation dans l\u2019avant-projet tel qu\u2019\u00e9labor\u00e9 par la Commission de la r\u00e9forme du droit p\u00e9nal, sous les articles 470-472 en mati\u00e8re de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, de l\u2019agent, de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, de la punition et de l\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps.\u00a0 A cette fin, la comparaison est effectu\u00e9e avec la proposition de loi \u2018TERWINGEN-BECQ\u2019 qui entretemps est expir\u00e9e mais qui, lors de l\u2019impression de la pr\u00e9sente contribution, fut reprise int\u00e9gralement par les repr\u00e9sentants Philippe Goffin, Koen Geens, Servais Verherstraeten en Katja Gabri\u00ebls. \u00a0en d\u2019autres termes, la proposition de loi TERWINGEN-BECQ est \u00e9gale \u00e0 la proposition de loi Goffin-GEEns-Verherstraeten-Gabri\u00ebls.<\/p>\n
La r\u00e8glementation en mati\u00e8re de blanchiment deviendra plus s\u00e9v\u00e8re au niveau de la punition, principalement suite \u00e0 certaines modifications du Livre I du Code P\u00e9nal qui sont r\u00e9gl\u00e9es dans l\u2019avant-projet et la proposition de loi.\u00a0 Cette s\u00e9v\u00e9risation d\u00e9coule notamment de l\u2019introduction d\u2019une nouvelle sanction p\u00e9cuniaire sur base de l\u2019avantage escompt\u00e9 ou obtenu de l\u2019infraction, en plus de la confiscation.\u00a0 A c\u00f4t\u00e9 de cela, la distinction entre le co-auteur ou le complice est annul\u00e9e et le participant peut \u00eatre puni comme l\u2019auteur.<\/p>\n
Sp\u00e9cifiquement, en ce qui concerne les modifications en mati\u00e8re de blanchiment, une nouvelle cat\u00e9gorisation est propos\u00e9e, laquelle est bas\u00e9e sur l\u2019effet ou non subrogatoire de l\u2019acte.<\/p>\n
Au niveau de l\u2019auteur, l\u2019annulation de deux \u2018exon\u00e9rations\u2019 est \u00e0 constater, c.\u00e0.d. l\u2019abandon du principe de l\u2019autoblanchiment et de l\u2019exon\u00e9ration pour tiers en cas de blanchiment li\u00e9 \u00e0 des avantages patrimoniaux suite \u00e0 la fraude fiscale simple.\u00a0 Cette derni\u00e8re fut cependant reprise dans les propositions de loi.\u00a0 D\u2019autre part, le projet de loi pr\u00e9voit un r\u00e8glement d\u2019exon\u00e9ration pour tiers (souvent des h\u00e9ritiers) confront\u00e9s \u00e0 des capitaux dormants.\u00a0 Cette r\u00e8glementation ne fut plus reprise dans la proposition de loi suite \u00e0 une critique violente du point de vue de la poursuite.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il est \u00e0 noter que celui-ci est uniformis\u00e9 et r\u00e9duit \u00e0 un dol g\u00e9n\u00e9ral pour les trois infractions de blanchiment, ce qui constitue d\u00e8s lors une s\u00e9v\u00e9risation.<\/p>\n
Au niveau de la punition, un r\u00e9gime de r\u00e9cidive sp\u00e9cifique et de nouvelles peines qui interviennent sur la gestion de l\u2019entreprise, sont introduits.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019application du r\u00e8glement ratione temporis, l\u2019avant-projet et la proposition pr\u00e9voient une soi-disant application distributive de loi p\u00e9nale dans le temps, combinant des \u00e9l\u00e9ments plus doux de la loi ancienne et nouvelle, pour autant que – en ce faisant –\u00a0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur n\u2019est pas sap\u00e9e.<\/p>\n
\u00a9 Patrick Waeterinckx<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
3 mai 2019 lors de la journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude \u2018Un nouveau Code p\u00e9nal pour le futur? – Naar een nieuw Strafwetboek?\u2019 \u00e0 Bruxelles.\u00a0 Elle a pour objectif d\u2019expliquer la r\u00e8glementation actuelle … <\/p>\n