La loi \u00ab\u00a0Pot-Pourri II\u00a0\u00bb avait pour objectif de rendre plus efficace le traitement des affaires p\u00e9nales en appel en limitant le d\u00e9bat devant le juge d\u2019appel ainsi que les initiatives propres de ce dernier.<\/p>\n
Avec l\u2019obligation consistant \u00e0 remplir un formulaire de griefs et \u00e0 r\u00e9diger une requ\u00eate en cas d\u2019appel en mati\u00e8re p\u00e9nale, le d\u00e9bat tenu devant le juge d\u2019appel est limit\u00e9 aux griefs qui y sont soulev\u00e9s. Le juge d\u2019appel peut ainsi seulement soulever sans limitation les moyens d’ordre public portant sur les formalit\u00e9s substantielles ou prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 et les probl\u00e8mes de comp\u00e9tence (art. 210 du Code d\u2019instruction criminelle). D\u2019autres griefs tels que la prescription de l\u2019action publique ou l\u2019absence d\u2019infraction peuvent \u00eatre soulev\u00e9s par le juge d\u2019appel \u00e0 condition que cela soit en lien avec les faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis via le formulaire de griefs\/la requ\u00eate d\u2019appel (art. 210 du Code d\u2019instruction criminelle). En d\u2019autres termes, depuis \u00ab\u00a0Pot-Pourri II\u00a0\u00bb, le juge d\u2019appel ne peut pas statuer sur la prescription de l\u2019action publique ou sur l\u2019absence d\u2019infraction si ces points de droit n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s par l\u2019appelant dans son formulaire de griefs\/dans sa requ\u00eate.<\/p>\n
Il ressort des termes de la loi, \u00e9tay\u00e9e par les d\u00e9bats parlementaires et par la jurisprudence de la Cour de Cassation que le juge d\u2019appel ne peut statuer sur la question de la culpabilit\u00e9 que si un grief a \u00e9t\u00e9 explicitement formul\u00e9 \u00e0 ce propos.<\/p>\n
Le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a demand\u00e9 \u00e0 la Cour Constitutionnelle si une limitation aussi radicale de la saisine du juge d\u2019appel pouvait \u00eatre jug\u00e9e constitutionnelle dans le cas sp\u00e9cifique o\u00f9 ce juge, pendant l\u2019instruction des faits, \u00e9tait convaincu de l\u2019absence d\u2019infraction alors m\u00eame que le pr\u00e9venu n\u2019a pas formul\u00e9 de griefs concernant la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n
La Cour Constitutionnelle a estim\u00e9 que cette restriction dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019office de la culpabilit\u00e9 par le juge d\u2019appel allait trop loin. La Cour a en effet estim\u00e9 le 20 novembre 2019 (arr\u00eats n\u00b0 185\/2019 et 189\/2019) que l\u2019exercice effectif de l\u2019appel suppose que le juge d\u2019appel, apr\u00e8s l\u2019instruction des faits, soit toujours en mesure de constater la culpabilit\u00e9 ou l\u2019absence de culpabilit\u00e9. En subordonnant ce constat \u00e0 une mention pr\u00e9alable dans la requ\u00eate\/le formulaire de griefs, le l\u00e9gislateur limite le juge d\u2019appel dans ses attributions et l\u2019appel perd ainsi de sa substance.<\/p>\n
Notons \u00e9galement que si l\u2019appelant n\u2019a pas mentionn\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 comme grief, il ne peut pas contester sa culpabilit\u00e9. Le juge d\u2019appel doit avoir la libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier d\u2019office cette absence de culpabilit\u00e9 si cela ressort des faits qui lui sont soumis.<\/p>\n
\u00a9 Ruben Van Herpe<\/p>\n