Un peu plus de deux semaines apr\u00e8s que la Cour de cassation (P.19.1086.N) ait statu\u00e9 sur l\u2019article 88quater C.i.cr., la Cour constitutionnelle (nr. 28\/2020) s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9e sur cette disposition l\u00e9gale tr\u00e8s discut\u00e9e.<\/p>\n
Suite \u00e0 une question pr\u00e9judicielle de la Cour d\u2019appel d\u2019ANVERS, la Cour constitutionnelle a d\u00fb se prononcer sur la distinction entre le premier et le second paragraphes de l\u2019article 88quater C.i.cr. Selon le premier paragraphe de cet article, le juge d\u2019instruction peut ordonner au suspect de fournir des informations sur le cryptage d\u2019un syst\u00e8me informatique. Si le suspect refuse, il est punissable. Le second paragraphe de l\u2019article 88quater C.i.cr. pr\u00e9voit quant \u00e0 lui explicitement, que le suspect ne peut \u00eatre oblig\u00e9 de d\u00e9crypter lui-m\u00eame un tel syst\u00e8me. En tout logique, ce refus du suspect n\u2019est pas punissable. C\u2019est cette distinction que la Cour a d\u00fb examiner pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait objectivement et raisonnablement justifi\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 (articles 10 et 11 de la Constitution), lus conjointement avec les articles 6 et 8 de la CEDH.<\/p>\n
La r\u00e9ponse de la Cour est un \u00ab Oui \u00bb cat\u00e9gorique qui se fonde sur les motifs suivants:<\/p>\n
Cette vision de la Cour constitutionnelle est tout \u00e0 fait conforme \u00e0 l\u2019avis r\u00e9cent de la Cour de cassation (Cass. 4 f\u00e9vrier 2020, P.19.1086.N). Ce faisant, les deux apportent cet \u00e9claircissement tant attendu : si un suspect a le droit de garder le silence, cela n\u2019implique pas qu\u2019il ne peut pas \u00eatre l\u00e9galement oblig\u00e9 de communiquer des cl\u00e9s de d\u00e9cryptages.<\/p>\n
\u00a9Patrick Waeterinckx et Julie Petersen<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un peu plus de deux semaines apr\u00e8s que la Cour de cassation (P.19.1086.N) ait statu\u00e9 sur l\u2019article 88quater C.i.cr., la Cour constitutionnelle (nr. 28\/2020) s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9e sur cette disposition … <\/p>\n