En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit \u00e9galement prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d\u2019infection et de propagation du virus. Ainsi, un projet d\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal\u00a0[1] (ci-apr\u00e8s projet AR) annonce par exemple un certain nombre de mesures relatives \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui seront d\u2019application durant la p\u00e9riode de crise du Covid-19. Le projet AR se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la p\u00e9riode du 18 mars au 19 avril 2020 inclus. Le Roi peut toutefois prolonger la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance par le biais d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e au sein du Conseil des Ministres (art. 1 du projet AR)<\/p>\n
Les mesures annonc\u00e9es peuvent \u00eatre divis\u00e9es en quatre cat\u00e9gories bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n
Une premi\u00e8re cat\u00e9gorie de mesures<\/u> vise \u00e0 minimiser, dans le mesure du possible, la pr\u00e9sence physique des parties dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Pour un certain nombre de recours devant la Chambre des Mises en Accusation (ci-apr\u00e8s CMA), il est pr\u00e9vu qu\u2019ils peuvent \u00eatre trait\u00e9s par \u00e9crit (art. 2 projet AR). Il s\u2019agit notamment des appels dits \u201cFranchimont\u201d relatifs aux droits de participation des parties \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Il s\u2019agit e.a. des demandes d\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal, des demandes de devoirs compl\u00e9mentaires et des demandes de lev\u00e9e d\u2019une mesure d\u2019enqu\u00eate ayant une incidence sur la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Lors des audiences devant le juge d\u2019ex\u00e9cution des peines (art. 4 et 5 projet AR) et devant le tribunal d\u2019application des peines (art. 5 projet AR), la repr\u00e9sentation par un avocat devient (temporairement) la r\u00e8gle. Ce n\u2019est qu\u2019en cas de d\u00e9cision contraire motiv\u00e9e que la comparution personnelle du d\u00e9tenu est possible. Il n\u2019existe aucun recours contre cette d\u00e9cision. Un r\u00e8glement similaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour les proc\u00e9dures devant la Chambre de protection sociale (art. 16 et 17 projet AR). Cette mesure est li\u00e9e avec la possibilit\u00e9 qui est offerte au tribunal de si\u00e9ger dans les palais de justice plut\u00f4t que dans les prisons (art. 18 projet AR). La ratio legis<\/em> est aussi d\u2019\u00e9viter au maximum le transfert de d\u00e9tenus (et d\u2019intern\u00e9s) afin de limiter le risque de propagation du Covid-19.<\/p>\n Une deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de mesures<\/u> concerne la dur\u00e9e des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n Selon l\u2019article 3 du projet AR, le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action p\u00e9nale et de la peine est suspendu pendant toute la dur\u00e9e des mesures (c\u2019est-\u00e0-dire du 18 mars au 19 avril 2020 inclus, \u00e9ventuellement renouvelable), \u00e0 majorer d\u2019un mois (art. 3 projet AR).<\/p>\n Cela permettra d\u2019\u00e9viter que l\u2019important retard actuel pris dans le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire ne profite aux d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n L\u2019ajout d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la fin des mesures est quant \u00e0 lui justifi\u00e9 par la circonstance que les autorit\u00e9s judiciaires auront besoin d\u2019un certain temps pour revenir \u00e0 leur niveau d\u2019activit\u00e9 normal apr\u00e8s la fin des mesures.<\/p>\n Une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de mesures<\/u> concerne directement le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de certains actes d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019identification des utilisateurs de services de communication \u00e9lectronique (art. 46bis du Code d\u2019instruction criminelle) et le rep\u00e9rage ou la localisation des t\u00e9l\u00e9communications (art. 88bis du Code d\u2019instruction criminelle), le projet AR pr\u00e9voit que le procureur du roi et le juge d\u2019instruction peuvent r\u00e9clamer des donn\u00e9es pour une p\u00e9riode plus lointaine que les p\u00e9riodes actuellement pr\u00e9vues par la loi (art. 19-20 projet AR).<\/p>\n Le projet AR pr\u00e9voit \u00e9galement un certain nombre de mesures d\u00e9rogatoires en ce qui concerne l\u2019interception, la prise de connaissance, l\u2019exploration et l\u2019enregistrement, dans un but secret, des communications non accessibles au public ou des donn\u00e9es d’un syst\u00e8me informatique (ci-apr\u00e8s \u2018recherche secr\u00e8te\u2019). Toutefois, ces changements sont principalement de nature pratique. Par exemple, le rapport fait tous les cinq jours au juge d\u2019instruction par l\u2019officier de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9 est supprim\u00e9 pour la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie (art. 21 projet AR). Celui-ci ne doit faire rapport au juge d\u2019instruction que si la mesure technique a \u00e9t\u00e9 correctement mise en \u0153uvre (art. 21 projet AR).<\/p>\n La r\u00e8gle habituelle en ce qui concerne l\u2019extension de la \u2018recherche secr\u00e8te\u2019 est \u00e9galement abandonn\u00e9e pour la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie. Contrairement \u00e0 l\u2019article 90quinquies du Code d\u2019instruction criminelle, le juge d\u2019instruction peut \u00e0 tout moment arr\u00eater, reprendre, prolonger ou renouveler une mesure (art. 22 projet AR). Pour l\u2019interruption et la reprise d\u2019une mesure en cours, aucune nouvelle autorisation n\u2019est requise temporairement (par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 90quater du Code d\u2019instruction criminelle) (art. 22, troisi\u00e8me alin\u00e9a projet AR). Cela ne vaut pas pour la prolongation et le renouvellement de la mesure.<\/p>\n Une quatri\u00e8me et derni\u00e8re cat\u00e9gorie de mesures<\/u> vise \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail dans les prisons ainsi que la protection des d\u00e9tenus. Le projet AR contient de nombreuses dispositions qui d\u00e9rogent temporairement \u00e0 la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn\u00e9es.<\/p>\n Ainsi, les d\u00e9tenus peuvent \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du projet AR \u2013 sous certaines conditions\u00a0[2], b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire prolong\u00e9 pour la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie de coronavirus. Chaque dossier sera soumis \u00e0 une analyse de risques scrupuleuse. En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9linquants sexuels, les personnes condamn\u00e9es pour terrorisme ou ceux qui ont une peine totale sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans ne sont pas concern\u00e9s (art. 7, deuxi\u00e8me ali\u00e9na projet AR). Cette mesure vise \u00e0 r\u00e9duire la concentration de la population carc\u00e9rale et \u00e0 limiter les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 chaque sortie et retour en prison (art. 6, \u00a71 projet AR). Durant ce cong\u00e9 prolong\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 est suspendue (art. 6, \u00a72 projet AR).<\/p>\n L\u2019article 15 du projet AR pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 partir de six mois avant la fin de la partie ex\u00e9cutoire de la peine privative de libert\u00e9, le directeur de prison peut accorder une lib\u00e9ration anticip\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 sa faisabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9vision de certains crit\u00e8res (art. 15, \u00a71, alin\u00e9as 1 et 5 projet AR). Durant cette p\u00e9riode, la personne condamn\u00e9e doit respecter certaines conditions sous peine de r\u00e9vocation de la lib\u00e9ration (art. 15, \u00a7\u00a72 et 3 projet AR). L\u00e0 encore, bien entendu, cette mesure n\u2019est pas applicable aux d\u00e9linquants sexuels, aux personnes condamn\u00e9es pour terrorisme ou qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une peine totale de plus de dix ans (art. 15, \u00a71, alin\u00e9a 4 projet AR).<\/p>\n Enfin, l\u2019ex\u00e9cution de toutes les d\u00e9cisions telle que l\u2019octroi d\u2019une \u00a0permission de sortie, d\u2019un cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire ou d\u2019une d\u00e9tention limit\u00e9e peut-\u00eatre suspendue pendant la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie. Le directeur de la prison peut accorder une exception \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque des circonstances urgentes et humanitaires le justifient (art. 14 projet AR).<\/p>\n \u00a9 Patrick Waeterinckx, Jacques Vandeuren et Arne Fierens<\/p>\n[1] Le texte n\u2019est donc pas encore d\u00e9finitif \u00e0 100% mais nous suivons de pr\u00e8s les \u00e9ventuelles \u00e9volutions. En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit \u00e9galement prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d\u2019infection et de propagation du … <\/p>\n
\n[2] Voy. Art. 6-13 du projet AR. L\u2019une des conditions est qu\u2019il ne doit y avoir aucun risque pour la sant\u00e9 des personnes avec lesquelles on s\u2019installe pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 prolong\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"