{"id":311,"date":"2020-04-15T00:00:00","date_gmt":"2020-04-15T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/waeterinckx.mynewwebsite.be\/2020\/04\/15\/droit-de-la-procedure-penale-le-corona-fait-la-loi-bis\/"},"modified":"2021-05-04T07:51:05","modified_gmt":"2021-05-04T07:51:05","slug":"droit-de-la-procedure-penale-le-corona-fait-la-loi-bis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/waeterinckxvanherpe.law\/fr\/droit-de-la-procedure-penale-le-corona-fait-la-loi-bis\/","title":{"rendered":"Droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale : le Corona fait la loi (bis)"},"content":{"rendered":"

Introduction <\/em><\/strong><\/p>\n

En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit \u00e9galement prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d\u2019infection et de propagation du virus. Comme annonc\u00e9 dans notre publication du 2 avril dernier, le gouvernement pr\u00e9parait un Arr\u00eat\u00e9 Royal avec des mesures relatives \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines applicables pendant la dur\u00e9e de la crise du Covid-19.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat r\u00e9side dans l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal n\u00b0 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, MB<\/em> 9 avril 2020 (ci-apr\u00e8s AR).<\/p>\n

Les mesures qui y sont contenues valent pour la p\u00e9riode allant du 18 mars au 3 mai 2020 inclus. Les mesures des articles 19 et 20 de l\u2019AR, qui concernent les actes d\u2019enqu\u00eate li\u00e9s aux technologies de l\u2019information vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 46bis (identification des utilisateurs), 88bis (enregistrement des communications et de l\u2019utilisation d\u2019internet) et 90quater du Code d\u2019instruction criminelle (interception des donn\u00e9es et \u00ab\u00a0legal hacking\u00a0\u00bb (infra<\/em> \u2018la recherche secr\u00e8te\u2019)), seront en vigueur jusqu\u2019au 3 juin 2020.<\/p>\n

Le Roi peut prolonger les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance par un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres (art. 1 AR).<\/p>\n

Cat\u00e9gories de mesures <\/em><\/strong><\/p>\n

Les mesures peuvent \u00eatre divis\u00e9es en quatre cat\u00e9gories bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

Une premi\u00e8re cat\u00e9gorie de mesures<\/u> a pour but de minimiser, dans la mesure du possible, la pr\u00e9sence physique des parties dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Pour un certain nombre de recours devant la chambre des mises en accusation, il est pr\u00e9vu qu\u2019ils peuvent \u00eatre trait\u00e9s par \u00e9crit (art. 2 AR). Il s\u2019agit notamment des appels dits \u201cFranchimont\u201d relatifs aux droits de participation des parties \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Il s\u2019agit e.a. des demandes d\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal, des demandes de devoirs compl\u00e9mentaires et des demandes de lev\u00e9e d\u2019une mesure d\u2019enqu\u00eate ayant une incidence sur la propri\u00e9t\u00e9 (proc\u00e9dure dite de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 p\u00e9nal). Cet article pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire valoir ses remarques par \u00e9crit.<\/p>\n

Lors des audiences devant le juge de l\u2019application des peines (art. 4 et 5 AR) et devant le tribunal de l\u2019application des peines (art. 5 AR), la repr\u00e9sentation par un avocat devient (temporairement) la r\u00e8gle. Ce n\u2019est qu\u2019en cas de d\u00e9cision contraire motiv\u00e9e que la comparution personnelle du d\u00e9tenu est possible. Il n\u2019existe aucun recours contre cette d\u00e9cision. Un r\u00e8glement similaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour les proc\u00e9dures devant la Chambre de protection sociale (art. 16 et 17 AR). Cette mesure est li\u00e9e avec la possibilit\u00e9 qui est offerte au tribunal de si\u00e9ger dans les palais de justice plut\u00f4t que dans les prisons (art. 18 AR). Cette r\u00e9glementation a pour but d\u2019\u00e9viter autant que possible le transfert de d\u00e9tenus (et d\u2019intern\u00e9s) afin de limiter le risque de propagation du Covid-19.<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de mesures<\/u> concerne la dur\u00e9e des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

Selon l\u2019article 3 de l\u2019AR, le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action p\u00e9nale et de la peine est suspendu pendant toute la dur\u00e9e des mesures, c\u2019est-\u00e0-dire du 18 mars au 3 mai 2020 inclus (\u00e9ventuellement renouvelable), \u00e0 majorer d\u2019un mois. Pendant la p\u00e9riode de pand\u00e9mie du coronavirus ni, la proc\u00e9dure p\u00e9nale ni, la peine ne peuvent \u00eatre prescrites.<\/p>\n

Cette r\u00e9glementation est justifi\u00e9e par le fait que les autorit\u00e9s judiciaires doivent temporairement se concentrer sur les cas les plus urgents et les plus importants.<\/p>\n

Dans son avis, la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019Etat (nr. 67.181\/1 du 3 avril 2020) a relev\u00e9 que l\u2019effet r\u00e9troactif de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique due au Corona serait probl\u00e9matique si une prescription de la peine ou de l\u2019action p\u00e9nale qui \u00e9tait devenue d\u00e9finitive entre le 18 mars et la date de publication de l\u2019AR venait \u00e0 ressusciter.<\/p>\n

Le gouvernement a r\u00e9pondu que l\u2019effet r\u00e9troactif ne devait pas interf\u00e9rer avec la prescription qui \u00e9tait acquise en sorte qu\u2019il a propos\u00e9 que l\u2019article 23, qui r\u00e9glemente l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AR, stipule express\u00e9ment que l\u2019AR prend effet \u00e0 partir du 18 mars 2020, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article 3. Cela a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 repris dans le rapport au Roi.<\/p>\n

L\u2019article 23 pr\u00e9voit dans son texte publi\u00e9 le 9 avril que l\u2019arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 la date de publication (9 avril 2020) \u00e0 l\u2019exception des articles 6 \u00e0 14 qui prennent effet \u00e0 partir du 18 mars 2020.<\/p>\n

Nous pourrions penser que le probl\u00e8me est ainsi r\u00e9solu, ce qui ne semble toutefois pas le cas \u00e0 la lecture des articles 3 et 1 de l\u2019AR dont il ressort que les d\u00e9lais de prescription de l\u2019action p\u00e9nale et de la peine sont suspendus du 18 mars au 3 mai inclus (\u00e9ventuellement renouvelable), \u00e0 majorer d\u2019un mois. Ceci est en contradiction avec la ratio legis<\/em> explicitement formul\u00e9e et pourrait d\u00e8s lors soulever des questions sur les prescriptions acquises entre le 18 mars et le 9 avril 2020.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, nous estimons qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 acquises et que l\u2019AR doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de telle sorte que, en ce qui concerne la suspension du d\u00e9lai de prescription, la r\u00e9glementation n\u2019entre en vigueur que pour les prescriptions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 acquises \u00e0 la date du 9 avril 2020. Cette interpr\u00e9tation est conforme \u00e0 la ratio legis<\/em> d\u00e9crite ci-dessus et exprim\u00e9e par le gouvernement et la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle (C. Const. 12 d\u00e9cembre 2019, nr. 200\/2019). Cette jurisprudence admet une l\u00e9gislation qui prolonge le d\u00e9lai de prescription de la proc\u00e9dure p\u00e9nale mais pas une prolongation qui entre en vigueur avec effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Les droits dont disposent les personnes dans le cadre de l\u2019information ou de l\u2019instruction, ou ceux en lien avec l\u2019utilisation de recours contre une condamnation p\u00e9nale, doivent continuer \u00e0 s\u2019appliquer pleinement.<\/p>\n

Une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de mesures<\/u> concerne directement le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de certains actes d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019identification des utilisateurs de services de communication \u00e9lectronique (art. 46bis du Code d\u2019instruction criminelle) et le rep\u00e9rage ou la localisation des t\u00e9l\u00e9communications (art. 88bis du Code d\u2019instruction criminelle), l\u2019AR pr\u00e9voit que le procureur du roi et le juge d\u2019instruction peuvent r\u00e9clamer des donn\u00e9es pour une p\u00e9riode plus lointaine que les p\u00e9riodes actuellement pr\u00e9vues par la loi (art. 19-20 AR). La justification se trouve dans le fait que beaucoup d\u2019enqu\u00eates seront retard\u00e9es parce que les capacit\u00e9s polici\u00e8res seront utilis\u00e9es ailleurs durant la pand\u00e9mie de coronavirus.<\/p>\n

En ce qui concerne \u00e9galement \u2018la recherche secr\u00e8te\u2019 (art. 90quater du Code d\u2019instruction criminelle), un certain nombre de mesures d\u00e9rogatoires sont pr\u00e9vues dans l\u2019AR. Toutefois, ces changements sont principalement de nature pratique. Par exemple, le rapport fait tous les cinq jours au juge d\u2019instruction par l\u2019officier de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9 est supprim\u00e9 pour la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie (art. 21 AR). Celui-ci ne doit faire rapport au juge d\u2019instruction que si la mesure technique a \u00e9t\u00e9 correctement mise en \u0153uvre (art. 21 AR). L\u00e0 encore, la justification se trouve dans une sous-capacit\u00e9 temporaire et il faut souligner que le rapport auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence ne concerne que l\u2019ex\u00e9cution technique de la mesure technique et non le contenu de la communication ou des donn\u00e9es.<\/p>\n

La r\u00e8gle habituelle en ce qui concerne l\u2019extension de la \u2018recherche secr\u00e8te\u2019 est \u00e9galement abandonn\u00e9e pour la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie. Contrairement \u00e0 l\u2019article 90quinquies du Code d\u2019instruction criminelle, le juge d\u2019instruction peut \u00e0 tout moment arr\u00eater, reprendre, prolonger ou renouveler une mesure (art. 22 AR). Pour l\u2019interruption et la reprise d\u2019une mesure en cours, aucune nouvelle autorisation n\u2019est requise temporairement (par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 90quater du Code d\u2019instruction criminelle) (art. 22, troisi\u00e8me alin\u00e9a AR). Cela ne vaut pas pour la prolongation et le renouvellement de la mesure.<\/p>\n

Le but n\u2019est pas de reprendre la mesure et de la prolonger ensuite au-del\u00e0 de la p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Si le juge d\u2019instruction ordonne une mesure pour une p\u00e9riode de 30 jours et que cette mesure commence le jour X, la suspension de la mesure aura lieu entre le jour X+5 et le jour X+15 par exemple, cela n\u2019emp\u00eache que la mesure doit s\u2019arr\u00eater le jour X+30. Bien entendu, il reste possible d\u2019\u00e9tendre la mesure en application de l\u2019article 90quinquies du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

La ratio legis<\/em> de cette mesure est d\u2019emp\u00eacher l\u2019accumulation d\u2019informations non trait\u00e9es en raison d\u2019une (nouvelle) sous-capacit\u00e9 des services de police.<\/p>\n

Une quatri\u00e8me et derni\u00e8re cat\u00e9gorie de mesures<\/u> vise \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail dans les prisons ainsi que la protection des d\u00e9tenus. L\u2019AR contient de nombreuses dispositions qui d\u00e9rogent temporairement \u00e0 la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn\u00e9es et ce, r\u00e9troactivement depuis le 18 mars 2020 (art. 23 AR).<\/p>\n

Ainsi, les d\u00e9tenus peuvent \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019AR \u2013 sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire prolong\u00e9 pour la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie de coronavirus. L\u2019objectif est ici de diminuer la concentration de la population carc\u00e9rale, de limiter les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 chaque sortie et retour en prison et donc de r\u00e9duire le risque d\u2019un pic d\u2019infection (art. 6, \u00a71 AR). Durant ce cong\u00e9 prolong\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 est suspendue\u00a0; en d\u2019autres termes, le condamn\u00e9 ne purge pas sa peine (art. 6, \u00a72 AR).<\/p>\n

La d\u00e9cision est prise par le directeur. Chaque dossier sera soumis \u00e0 une analyse de risques scrupuleuse, tant d\u2019un point de vue de la personne condamn\u00e9e afin qu\u2019elle ne soit pas plac\u00e9e dans une situation dangereuse (ni sociale, ni sanitaire) que du point de vue de la protection de la soci\u00e9t\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, les personnes suivantes ne sont pas concern\u00e9es\u00a0: les d\u00e9linquants sexuels, les personnes condamn\u00e9es pour terrorisme ou ceux qui ont une peine totale sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans (art. 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a AR).<\/p>\n

L\u2019article 15 de l\u2019AR pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 partir de six mois avant la fin de la partie ex\u00e9cutoire de la peine privative de libert\u00e9, le directeur de prison peut accorder une lib\u00e9ration anticip\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 sa faisabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9vision de certains crit\u00e8res (art. 15, \u00a71, alin\u00e9as 1 et 5 AR). Durant cette p\u00e9riode, la personne condamn\u00e9e doit respecter certaines conditions sous peine de r\u00e9vocation de la lib\u00e9ration (art. 15, \u00a7\u00a72 et 3 AR). L\u00e0 encore, bien entendu, cette mesure n\u2019est pas applicable aux d\u00e9linquants sexuels, aux personnes condamn\u00e9es pour terrorisme ou qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une peine totale de plus de dix ans (art. 15, \u00a71, alin\u00e9a 4 AR). Cette mesure ne s\u2019applique pas non plus aux personnes condamn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition du tribunal d\u2019application des peines et aux personnes condamn\u00e9es sans droit de s\u00e9jour.<\/p>\n

Enfin, l\u2019ex\u00e9cution de toutes les d\u00e9cisions d\u2019octroi d\u2019une permission de sortie, d\u2019un cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire ou d\u2019une d\u00e9tention limit\u00e9e est suspendue pendant la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie. Le directeur de la prison peut accorder une exception \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque des circonstances urgentes et humanitaires le justifient (art. 14 AR).<\/p>\n

\u00a9 Patrick WAETERINCKX, Jacques VANDEUREN et Arne FIERENS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit \u00e9galement prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d\u2019infection et de propagation … <\/p>\n

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