Ceux qui ont lu le rapport des n\u00e9gociateurs du 30 septembre 2020, constatent que le gouvernement De Croo a de grandes ambitions en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et l\u2019organisation de la justice.<\/p>\n
En effet, le chiffre annonc\u00e9 de 1 milliard d\u2019euros \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer par la lutte contre la fraude, signifie que les efforts contre la fraude et pour la r\u00e9forme de la justice sont \u00e0 augmenter de mani\u00e8re significative.<\/p>\n
En ce qui concerne la fraude fiscale, il sera mis fin d\u2019ici la fin de la l\u00e9gislature (le 31 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation des capitaux et revenus \u2018historiques\u2019 sur lesquels l\u2019imp\u00f4t d\u00fb n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 (pleinement).\u00a0 Le nouveau gouvernement esp\u00e8re ainsi convaincre de nombreux citoyens de faire imposer leur patrimoine \u2018noir\u2019 et g\u00e9n\u00e9rer ainsi des revenus pour les caisses de l\u2019\u00e9tat dans le courant de cette l\u00e9gislature.<\/p>\n
Le gouvernement ne compte pas seulement sur le citoyen, mais il compte aussi passer \u00e0 l\u2019action lui-m\u00eame.<\/p>\n
Il ambitionne de lutter contre la fraude fiscale<\/em> en cr\u00e9ant des \u00e9quipes de recherche multidisciplinaires (MOTEMs) ainsi qu\u2019un Coll\u00e8ge pour la lutte contre la fraude.\u00a0 En compl\u00e9ment, la capacit\u00e9 des services de la justice et de la police est augment\u00e9e pour mieux g\u00e9rer les grands dossiers de fraude. \u00a0\u00a0Lors d\u2019indication de fraude fiscale, le Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale sera questionn\u00e9e plus rapidement.\u00a0\u00a0 Et les travaux de la douane du port d\u2019Anvers dans la lutte contre les stup\u00e9fiants seront poursuivis sans rel\u00e2che.<\/p>\n En mati\u00e8re de lutte contre la fraude sociale<\/em> le rapport des formateurs contient moins de mesures concr\u00e8tes et se r\u00e9f\u00e8re de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019intensification de la lutte contre la fraude sociale et en particulier du \u2018dumping social\u2019.<\/p>\n La lutte contre la fraude fiscale ne sera efficace que si des r\u00e9sultats concrets sont d\u00e9livr\u00e9s tout au long de la chaine, c\u00e0d du d\u00e9but \u00e0 la fin.\u00a0 Pour atteindre l\u2019objectif annonc\u00e9 d\u20191 milliard d\u2019euros, des investissements consid\u00e9rables sont n\u00e9cessaires pour effectivement encaisser les imp\u00f4ts et les contributions sociales \u00e9lud\u00e9s.<\/p>\n Les formateurs plaident en faveur d\u2019une \u2018justice 2.0\u2019 qui, apr\u00e8s une \u2018injection budg\u00e9taire\u2019, sera rapide, efficace, digitale, accessible et qualitative.<\/p>\n Sp\u00e9cifiquement pour le droit (de la proc\u00e9dure) p\u00e9nal(e) et l\u2019ex\u00e9cution des peines, les formateurs souhaitent r\u00e9former et moderniser le triptyque droit p\u00e9nal, proc\u00e9dure p\u00e9nale et ex\u00e9cution des peines, avec respect pour les droits de la d\u00e9fense et des victimes.\u00a0 La proposition introduite d\u2019un nouveau Code P\u00e9nal sera le \u2018point de d\u00e9part pour la discussion\u2019.\u00a0 Le gouvernement nommera \u2013 malgr\u00e9 la proposition d\u00e9j\u00e0 introduite \u2013 de nouveaux experts qui \u201cutiliseront le texte actuel comme base\u201d.<\/p>\n En ce qui concerne la poursuite de d\u00e9lits financiers, les formateurs pr\u00e9voient un renforcement du pouvoir judiciaire (probablement des procureurs et\/ou juges d\u2019instructions plus sp\u00e9cialis\u00e9s) et des services de police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale.\u00a0 A noter en particulier : la proposition d\u2019\u00e9valuer la loi sur la transaction p\u00e9nale \u00e9largie, et, \u2018le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019adapter\u2019. A cette fin, d\u2019autres propositions seront n\u00e9cessaires que ceux exprim\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. \u00a0Ainsi, il manque aujourd\u2019hui toute \u00e9tude s\u00e9rieuse sur le terrain, voire une \u00e9tude statistiquement valid\u00e9e, permettant de constater, sur base factuelle correcte, le besoin d\u2019une r\u00e9forme.\u00a0 Des slogans tels que \u2018la justice des classes\u2019 sont rarement pertinent \u00e0 cet effet, d\u2019autant plus que tout d\u00e9but d\u2019\u00e9tude dans ce sens (Prof. Rozie et Dewulf), ne soutient pas <\/u>la perception d\u2019une justice des classes li\u00e9e \u00e0 la transaction p\u00e9nale \u00e9largie.<\/p>\n Un dernier point saillant enfin, constitue le fait qu\u2019il est pr\u00e9vu un ancrage l\u00e9gal de magistrats sp\u00e9cialis\u00e9s en d\u00e9lits contre l\u2019environnement.<\/p>\n \u00a9 Patrick Waeterinckx et Ruben Van Herpe<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ceux qui ont lu le rapport des n\u00e9gociateurs du 30 septembre 2020, constatent que le gouvernement De Croo a de grandes ambitions en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et … <\/p>\n