R\u00e9cemment j\u2019ai eu l\u2019occasion de consacrer un article web au ph\u00e9nom\u00e8ne des \u2018super-procureurs\u2019 suite \u00e0 la contribution fort int\u00e9ressante de mon confr\u00e8re respect\u00e9 Hugo Lamon sur ce sujet.<\/p>\n
A la marge du sujet, l\u2019aspect du r\u00e8glement extrajudiciaire a crois\u00e9 mon chemin, dont la transaction p\u00e9nale \u00e9largie sous l\u2019article 216bis du Code d\u2019instruction Criminelle (C.I.Cr.) est la plus connue.\u00a0 J\u2019utiliserai ci-apr\u00e8s le terme \u2018transaction p\u00e9nale\u2019.<\/p>\n
Dans ma contribution je soulignais qu\u2019il est n\u00e9cessaire de continuellement \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 de la transaction p\u00e9nale.\u00a0 Il fut aussi mentionn\u00e9 qu\u2019il existe tr\u00e8s peu d\u2019\u00e9tudes empiriques sur l\u2019application de la transaction p\u00e9nale et que l\u2019on arrive assez rapidement \u00e0 des pol\u00e9miques non-fond\u00e9es d\u2019\u2018en une seule ligne\u2019 comme \u2018justice de classe\u2019, \u2018r\u00e9serv\u00e9 qu\u2019aux riches\u2019, etc.<\/p>\n
Cependant la mati\u00e8re empirique r\u00e9cente jette une lumi\u00e8re quelque peu diff\u00e9rente sur l\u2019application de la transaction p\u00e9nale.\u00a0 M\u00eame si cette \u00e9tude n\u2019est qu\u2019une incitation \u00e0 un bilan plus approfondi, elle semble n\u00e9anmoins d\u00e9montrer que les critiques rapides dont elle est souvent victime, ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n
Une des \u2018en une seule ligne\u2019 que l\u2019on entend souvent est que les soi-disant riches se tirent \u00e0 bon compte de leur poursuite p\u00e9nale. \u00a0Cette affirmation sous-entend que, quand la poursuite judiciaire est d\u00e9j\u00e0 instruite, et que les juges doivent d\u00e8s lors homologuer la transaction entre le minist\u00e8re public et la partie poursuivie, ceux-ci ne feraient pas bien leur travail.<\/p>\n
D\u00e8s lors il est int\u00e9ressant de voir \u2018passer\u2019 un cas pratique permettant de v\u00e9rifier ce type d\u2019all\u00e9gation. \u00a0Ainsi l\u2019occasion se pr\u00e9sente avec un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 17 juin 2021.\u00a0 Ce jugement fut rendu apr\u00e8s que le tribunal correctionnel en premi\u00e8re instance ait refus\u00e9 d\u2019homologuer une transaction p\u00e9nale et que tant le minist\u00e8re public que le pr\u00e9venu aient fait appel contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Avant de commenter cette d\u00e9cision il est utile de rappeler bri\u00e8vement les conditions d\u2019homologation.<\/p>\n
L\u2019art. 216bis<\/em>, \u00a7 2, par 8 C.i.Cr. dispose que le \u2018juge habilit\u00e9\u2019 juge de la validit\u00e9 de la transaction propos\u00e9e et la ratifie. \u00a0Pendant la phase de jugement (ce qui \u00e9tait le cas), il s\u2019agit du juge p\u00e9nal aupr\u00e8s duquel l\u2019affaire est instruite et qui doit juger des inculpations qui font l\u2019objet de la transaction dans le temps et l\u2019espace.<\/p>\n Ce devoir de contr\u00f4le est limit\u00e9 aux points suivants\u00a0:<\/p>\n In casu la cour de Li\u00e8ge v\u00e9rifie minutieusement si ces conditions sont remplies dans le jugement du premier juge.\u00a0 Avant de proc\u00e9der \u00e0 cette v\u00e9rification la Cour r\u00e9p\u00e8te une fois de plus qu\u2019il appartient au minist\u00e8re public de juger de l\u2019opportunit\u00e9 de poursuivre ou non, dans les limites des directives de la politique p\u00e9nale. \u00a0La cour souligne \u00e9galement que ceci ne constitue pas, selon la cour constitutionnelle, une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n Apr\u00e8s cette consid\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale, la cour insiste sur le fait que la transaction p\u00e9nale envisag\u00e9e doit r\u00e9ussir l\u2019examen d\u2019homologation.\u00a0 Celui-ci concerne aussi bien la l\u00e9galit\u00e9 que la proportionnalit\u00e9, ce qui implique que le montant de la transaction n\u2019est pas simplement laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du minist\u00e8re public. \u00a0Pour l\u2019examen effectif la cour d\u2019appel rappelle \u00e9galement les autres conditions.<\/p>\n Lors de l\u2019examen d\u2019homologation effectif la cour consid\u00e8re que :<\/p>\n En ce qui concerne ce dernier point, la cour constate que m\u00eame si le minist\u00e8re public peut d\u00e9terminer si le montant propos\u00e9 est augment\u00e9 de ces frais, il revient au juge saisi de la demande en homologation d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019exercice de cette facult\u00e9 est ad\u00e9quatement motiv\u00e9 et demeure proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n Le premier juge \u00e9tait d\u2019opinion que ceci n\u2019\u00e9tait pas le cas et a refus\u00e9 pour cette raison d\u2019homologuer la transaction.<\/p>\n Finalement la cour d\u2019appel suivra le premier juge en consid\u00e9rant que seule d\u00e9j\u00e0 la quote-part du pr\u00e9venu dans les frais d\u2019expertise couvrait le montant propos\u00e9 de la transaction.<\/p>\n Par ailleurs la cour d\u2019appel a constat\u00e9 que, sur base du r\u00e9quisitoire en confiscation \u00e0 charge du pr\u00e9venu qui n\u2019avait pas transig\u00e9, pour la quote-part du pr\u00e9venu qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une transaction, une confiscation m\u00eame minimale aurait \u00e9t\u00e9 retenue si les pr\u00e9ventions avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies, et ce m\u00eame en tenant compte de tous les aspects temp\u00e9rants.<\/p>\n La cour a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de suivre le premier juge dans sa d\u00e9cision de ne pas homologuer la transaction.\u00a0 \u00a0Ce jugement d\u00e9montre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 que \u2018faire une bonne affaire\u2019 lors d\u2019une transaction p\u00e9nale, n\u2019est pas si ais\u00e9. Heureusement d\u2019ailleurs…. et une preuve de plus qu\u2019un bilan approfondi des d\u00e9cisions en homologation \u00e9clairerait sans aucun doute les t\u00e9n\u00e8bres des \u2018en une seule ligne\u2019.<\/p>\n \u00a9 Patrick Waeterinckx<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9cemment j\u2019ai eu l\u2019occasion de consacrer un article web au ph\u00e9nom\u00e8ne des \u2018super-procureurs\u2019 suite \u00e0 la contribution fort int\u00e9ressante de mon confr\u00e8re respect\u00e9 Hugo Lamon sur ce sujet. A la … <\/p>\n\n
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