Selon le droit belge les personnes morales sont p\u00e9nalement responsables sur base de l\u2019article 5 du Code P\u00e9nal.\u00a0 Il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale autonome distincte de celle de la personne physique.\u00a0 En d\u2019autres termes, la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019un ou plusieurs administrateurs n\u2019implique pas ipso facto directement la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale.<\/p>\n
N\u00e9anmoins le comportement des membres d\u2019une personne morale, en particulier de ses dirigeants, est une indication importante pour v\u00e9rifier si, au niveau de la personne morale, il est question de comportement p\u00e9nalement imputable. \u00a0Ceci peut \u00eatre d\u00e9duit de la politique men\u00e9e et du comportement d\u2019un ou plusieurs dirigeants identifi\u00e9s ou non, du vote au sein des organes de direction, de l\u2019organisation de la gestion des risques dont notamment la mani\u00e8re dont les processus d\u00e9cisionnels se d\u00e9roulent, les proc\u00e9dures de contr\u00f4le, l\u2019affectation ad\u00e9quate des moyens logistiques et des ressources humaines, etc\u2026<\/p>\n
Afin de comprendre les personnes morales quelque peu plus complexes sur ce point, une enqu\u00eate factuelle \u2018classique\u2019 suffira rarement afin de d\u00e9terminer avec suffisamment de certitude l\u00e9gale qu\u2019une personne morale est p\u00e9nalement responsable. \u00a0C\u2019est d\u00e8s lors dans ce contexte de jugement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale que la jurisprudence a jug\u00e9e qu\u2019une enqu\u00eate sp\u00e9cifique est requise pour les personnes morales plus \u2018complexes\u2019 et\/ou plus grandes (Anvers (14\u00e8me<\/sup> Ch.) 21 novembre 2012, arr\u00eat n\u00b0. C\/1821\/2012, non publi\u00e9<\/em> (arr\u00eat Spaar Select); Bruxelles (11\u00e8me Ch. (F)) 21 mai 2012, Dr. p\u00e9n. entr. <\/em>2012, 163 (arr\u00eat Citi-banque); Anvers (9\u00e8me chambre) 1er avril 2015, arr\u00eat n\u00b0 C\/455\/2015, non publi\u00e9<\/em> ; Anvers (14\u00e8me chambre) 25 juin 2015, arr\u00eat n\u00b0 C\/917\/2012, non publi\u00e9<\/em>.<\/p>\n Tout ceci est devenu entretemps une pratique juridique bien \u00e9tablie et acquise.<\/p>\n Cependant, le 8 f\u00e9vrier la Cour de Cassation a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit : (traduction libre) : \u00ab\u00a0L\u2019imputabilit\u00e9 morale d\u2019un fait d\u00e9crit comme un d\u00e9lit \u00e0 une personne morale ne doit pas toujours faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate sp\u00e9cifique, mais peut appara\u00eetre des donn\u00e9es apport\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate g\u00e9n\u00e9rale des faits.\u00a0\u00a0 Le juge d\u00e9cide si les donn\u00e9es qui lui sont soumises suffisent pour juger en connaissance de cause de l\u2019imputabilit\u00e9 vis\u00e9e.<\/em>\u00a0\u00bb Cass. 8 f\u00e9vrier 2022, P.21.1278.N, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220208.2N.5).<\/p>\n La question se pose ici de savoir si la Cour de Cassation juge qu\u2019une enqu\u00eate sp\u00e9cifique concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une personne morale, est inutile.\u00a0 Ceci ne me semble pas \u00eatre la bonne interpr\u00e9tation.<\/p>\n Premi\u00e8rement, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est individuelle.\u00a0 Pour condamner quelqu\u2019un il faut notamment prouver que le comportement p\u00e9nal est \u00e9galement imputable \u00e0 cette personne.\u00a0 L\u2019on ne peut \u00eatre p\u00e9nalement responsable que de son propre fait.\u00a0 Pour des personnes morales ceci implique selon mon opinion que dans de nombreux cas l\u2019individualisation n\u00e9cessitera une recherche sp\u00e9cifique orient\u00e9e sur la particularit\u00e9 de la personne morale.\u00a0 \u00a0Ceci sera indiscutablement le cas pour de grandes personnes morales qui contiennent souvent des activit\u00e9s diverses qui sont en outre dispers\u00e9es g\u00e9ographiquement. \u00a0Dans ces cas, l\u2019enqu\u00eate g\u00e9n\u00e9rale des faits sera insuffisante.\u00a0 L\u2019enqu\u00eate devra se pencher sur les structures et processus compliqu\u00e9s de ces personnes morales afin d\u2019aboutir \u00e0 une preuve concluante de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, une lecture prudente de l\u2019arr\u00eat s\u2019impose.\u00a0 \u00a0L\u2019attention du lecteur est attir\u00e9e sur la formulation suivante qui est subtile mais claire (soyez attentifs aux mots soulign\u00e9s) :<\/p>\n Ainsi appara\u00eet clairement selon moi que le contexte factuel sera d\u00e9terminant dans la mesure o\u00f9 une enqu\u00eate sp\u00e9cifique sera n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer si une infraction p\u00e9nale est imputable \u00e0 une personne morale.<\/p>\n Dans tous les cas l\u2019arr\u00eat du 8 f\u00e9vrier 2022 ne peut pas \u00eatre lu de telle mani\u00e8re qu\u2019une enqu\u00eate sp\u00e9cifique de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale serait inutile.\u00a0 Une telle lecture \u2013 qui d\u2019ailleurs ne correspond pas \u00e0 la formulation subtile de l\u2019arr\u00eat \u2013 serait une d\u00e9rive vers une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale objective de la personne morale interdite.<\/p>\n Patrick Waeterinckx<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Selon le droit belge les personnes morales sont p\u00e9nalement responsables sur base de l\u2019article 5 du Code P\u00e9nal.\u00a0 Il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale autonome distincte de celle de la personne … <\/p>\n\n