Patrick Waeterinckx a publié dans le premier numéro de cette année de Nullum Crimen une note concernant la ‘vocation juridique’ de l’instrument de gestion des risques pénaux ‘délégation des pouvoirs’ en cas de délits commis intentionnellement.
Cette contribution en néerlandais est accessible pour lecture par Jurisquare ou vous pouvez commander le numéro auprès de l’éditeur Intersentia: https://intersentia.be/nl/nullum-crimen-27392.html