Actualites
Grâce à nos actualités, nous vous aidons à voir plus clair dans le vaste monde de la legislation et de la jurisprudence. En traduisant en langage simple ce qui pourrait avoir un impact sur vous ou votre business.
People
Joost Huysmans devient juge suppléant : félicitations !
19 octobre 2026
Le 1er octobre, Joost Huysmans a prêté serment en tant que juge suppléant au tribunal de première instance d’Anvers. Ainsi, Joost met désormais son expérience ...
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Business
Waeterinckx Van Herpe Avocats Droit pénal des affaires : pour un service juridique durable et solide.
25 novembre 2025
Notre cabinet évolue avec l’avenir. Afin de soutenir nos clients de manière encore plus efficace, nous franchissons une nouvelle étape : Waeterinckx Van Herpe Avocats Droit ...
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Business
Fin du ‘cash for scrap’ – Depuis le 31 mars 2024, les ferrailleurs ne peuvent plus payer les consommateurs en espèces
22 mai 2024
La « loi portant dispositions diverses en matière d’économie » du 9 février 2024 (publiée au Moniteur belge le 21 mars 2024 et entrée en vigueur le ...
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People
Ruben Van Herpe devient partenaire associé
12 janvier 2024
Ruben Van Herpe est nommé partenaire associé au sein de Waeterinckx Avocats Droit pénal des Affaires, à partir de janvier 2024. Ruben est Master en ...
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Business
CASSATION : GESTION DU RISQUE PENAL ET DELEGATION DE POUVOIRS
1 novembre 2023
Gestion du risque pénal et délégation de pouvoirs Changement de cap dans la jurisprudence de la Cour de cassation [1] ? : la délégation de pouvoirs ...
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Business
La confiscation de l’objet de l’infraction de blanchiment : où se situe la limite ?
9 juin 2023
Récemment, dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la limite de la confiscation de l’objet de ...
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Business
Prévu pour l’été prochain : registre central des interdictions de gérer et interdiction européenne de gérer
5 mai 2023
Interdiction de gérer et interdiction d’entreprendre : un effet territorial limité et peu de possibilités de contrôle Une condamnation pénale en tant qu’auteur ou complice ...
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Business
Les effets de la désignation d’un mandataire ad hoc sur la procédure pénale
28 février 2023
Dans un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante sur les règles de procédure pénale à respecter lorsqu’un ...
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Business
Systèmes pyramidaux: le législateur vise-t-il seulement les coquilles vides ?
11 octobre 2022
Récemment, les médias flamands ont beaucoup parlé de l’annulation du documentaire « Fire » de la VRT, qui était censé mettre en avant de jeunes ...
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Business
Systèmes pyramidaux: le législateur vise-t-il seulement les coquilles vides ?
11 octobre 2022
Récemment, les médias flamands ont beaucoup parlé de l’annulation du documentaire « Fire » de la VRT, qui était censé mettre en avant de jeunes ...
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People
Bienvenue à Raphaël !
16 septembre 2022
Depuis début septembre Raphaël Bonte fait partie de l’équipe Waeterinckx Avocats Droit Pénal des Affaires. Raphaël a fait ses études à la VUB et y ...
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Business
Gestion du risque pénal d’entreprise dans un contexte international: une brève étude de cas.
6 avril 2022
Le contexte L’entreprise X, filiale belge de Y (établie dans un autre état-membre de l’UE); travaille en outre-mer avec des consultants qui interviennent dans la ...
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Business
Délégation de pouvoirs pour gérer le risque pénal. La délégation de pouvoirs a-t-elle une ‘vocation juridique’ en cas de délits commis intentionnellement?
4 avril 2022
Patrick Waeterinckx a publié dans le premier numéro de cette année de Nullum Crimen une note concernant la ‘vocation juridique’ de l’instrument de gestion des ...
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Business
La cour constitutionnelle considère, elle également, que la requête écrite pour confiscation du MP n’est pas une conclusion.
4 avril 2022
Récemment Joost Huysmans et Patrick Waeterinckx ont publié une contribution dans la revue Droit pénal de l’entreprise (Dr.pén.entr.) et het Tijdschrift voor Belgische Handelsrecht – ...
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Business
Par son arrêt du 8 février 2022, la Cour de Cassation ouvre-t-elle la porte à une responsabilité pénale de la personne morale dérivée?
17 mars 2022
Selon le droit belge les personnes morales sont pénalement responsables sur base de l’article 5 du Code Pénal. Il s’agit d’une responsabilité pénale autonome distincte ...
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Business
Des griefs contre la punition doivent-ils toujours porter sur l’intégralité de la fixation de la peine?
31 janvier 2022
Introduction Dans un arrêt récent du 11 janvier 2022 (AR P.21.1245.N) la Cour de Cassation a décidé en principe que le ministère public (MP) peut ...
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Business
La cour de cassation souligne l’importance d’un procès équitable lors du contrôle de la détention préventive.
10 janvier 2022
“Des indices sérieux de culpabilité” : une des conditions de fond pour la détention preventive Toute enquête pénale tente de rechercher les infractions et ses ...
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Business
Partager notre savoir … Waeterinckx Avocats Droit Pénal des Affaires devient auteur auprès de Jubel.be.
21 décembre 2021
Partager notre savoir est une valeur fondamentale pour nous. Nous sommes dès lors très heureux de démarrer aujourd’hui notre collaboration avec Jubel.be comme auteur. Dorénavant ...
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Business
La délimitation des personnes morales susceptibles d’être pénalement responsables adaptée au Code des sociétés et des associations.
13 décembre 2021
Le mardi 30 novembre dernier fut publiée la loi du 28 novembre visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. L’article ...
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Business
Waeterinckx Avocats ouvrent un cabinet à Gand dès septembre, et entament une collaboration avec Van Eeghem OndernemingsAdvocaten.
3 septembre 2021
Nous ouvrons un cabinet à Gand, dès le mois de septembre. Nous y entamons une collaboration avec le cabinet réputé Van Eeghem Ondernemingsadvocaten (www.vaneeghem.com). Notre ...
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Business
Il existe des juges qui veillent effectivement à ce qu’une transaction pénale ne devienne pas une ‘bonne affaire’.
13 août 2021
Récemment j’ai eu l’occasion de consacrer un article web au phénomène des ‘super-procureurs’ suite à la contribution fort intéressante de mon confrère respecté Hugo Lamon ...
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People
Découvrir de nouveaux talents et de nouvelles opportunités !
19 mars 2021
Découvrez comment Evi, notre office manager, a donné à sa vie un tournant nouveau grâce à l’intérim, en évoluant du secteur hôtelier vers le monde ...
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Business
Le « droit de garder le silence » n’est pas synonyme de « droit d’obstruction »
22 février 2021
L’Affaire C 481/19 concernant une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), par décision ...
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Business
CJUE condamne la confiscation bulgare sans égard pour le tiers de bonne foi
8 février 2021
Faits et questions de droit Le 14 janvier 2021, la Cour de justice (première chambre) s’est exprimée sur deux questions posées par un juge bulgare ...
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Business
« Non bis in idem », l’hétérogénéité des éléments constitutifs de deux qualifications pénales n’établit pas, à elle seule, l’existence de deux faits pénaux distincts. La Cour de cassation cla-rifie dans son Arrêt du 6 janvier dernier.
28 janvier 2021
Le 6 janvier 2021 la deuxième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le non-bis-in-idem, qui constitue un principe juridique ...
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Business
Webinars Droit pénal des affaires le 8 décembre : inscrivez-vous !
25 novembre 2020
Le droit pénal des affaires : dernières nouveautés législatives et en matière de jurisprudence. Cela vous intéresse? Inscrivez-vous à une des sessions de formation du ...
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Business
« Trop peu trop tard » estime la Cour de Cassation : même pendant des procédures de contestation de faute, une condamnation pour déclaration tardive de faillite (art. 489bis, 4° CP) est possible (Cass. 27 octobre 2020, P.20.0622.N)
6 novembre 2020
Traditionnellement le législateur tente toujours d’éviter que des entreprises en difficulté perturbent l’ordre publique. Dès lors, celui qui se trouve en état de faillite, a ...
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Business
Pas de punition définitive, jamais de récidive?
30 octobre 2020
Le 28 mai 2020 la Cour Institutionnelle a rendu un arrêt concernant la problématique de la récidive en affaires pénales (arrêt 73/2020). Le contexte sous-jacent ...
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Business
Selon la Cour de Cassation le droit de défense et l’égalité d’armes n’exigent pas nécessaire-ment que le contribuable ait accès à toutes les pièces du dossier répressif.
14 octobre 2020
Lors d’une injonction pour revendiquer la TVA et une amende basés sur des pièces faisant partie d’un dossier répressif, le droit de la défense et ...
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Business
La lutte contre la fraude et la justice 2.0 comme axes prioritaires pour le gouvernement De Croo
5 octobre 2020
Ceux qui ont lu le rapport des négociateurs du 30 septembre 2020, constatent que le gouvernement De Croo a de grandes ambitions en matière de ...
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Business
Inscrivez-vous à une session de formation sur le droit pénal des affaires en décembre!
16 septembre 2020
Le droit pénal des affaires : dernières nouveautés législatives et en matière de jurisprudence. Cela vous intéresse? Inscrivez-vous à une des sessions de formation du ...
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People
Waeterinckx Avocats renforce son équipe
2 septembre 2020
Dès ce 1er septembre, nous accueillons Willem Henckens au sein de notre cabinet, comme avocat of counsel. Willem est spécialisé en résolution de litiges dans ...
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Business
Livre «Cryptomunten juridisch ontsloten» bientôt disponible.
27 mai 2020
En collaboration avec Mark Delanote et des collaborateurs de l’Université de Gand, nous vous guiderons bientôt à travers les dimensions et les implications juridiques de ...
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Business
La Cour de Justice ne voit pas d’inconvénient à une procédure de confiscation autonome visant les biens acquis illégalement qui n’est subordonnée ni au constat d’une infraction pénale ni, à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction.
19 mai 2020
(CJ (3e ch.) nr. C-234/18, 19 mars 2020 (Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP, AB, PB, e.a.), ...
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People
Waeterinckx Vansteenkiste Avocats élargit et approfondit son expertise en droit pénal d’entreprise, en droits de l’homme et en procédure en cassation d’affaires pénales.
15 mai 2020
Début mai, Joost Huysmans a rejoint le cabinet Waeterinckx Vansteenkiste Avocats. Joost est avocat et docteur en droit. Après ses études et son doctorat, Joost ...
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Business
Droit de la procédure pénale : le Corona fait la loi (bis)
15 avril 2020
Introduction En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le ...
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Business
Le Corona fait la loi
2 avril 2020
En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque ...
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Business
Quiconque continue à ignorer l’ordre de fermeture imposé par le Corona comparaîtra devant le juge pénal.
27 mars 2020
Dans notre publication d’hier, nous avons donné un aperçu des conséquences pour les entreprises qui ignorent une première fois l’ordre de fermeture qui leur est ...
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Business
Quiconque ignore l’ordre de fermeture imposé par le Corona met non seulement, la santé publique en danger mais aussi, son chiffre d’affaires.
26 mars 2020
Le « coût » d’une transaction (règlement à l’amiable) pour avoir agi en violation de la règlementation relative au Corona ne se limite pas à un montant ...
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Business
Risquez-vous également des sanctions pénales si vous ne respectez pas les mesures contre Corona ?
20 mars 2020
Le 18 mars 2020, l’Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur Belge. Les mesures ...
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Business
La cour constitutionnelle (nr. 28/2020) se prononce également sur l’article 88quater du code d’instruction criminelle: distinction entre l’obligation de decryptage punissable (§1) et l’obligation de recherche active non punissable (§2) raisonnablement justifiée
20 février 2020
Un peu plus de deux semaines après que la Cour de cassation (P.19.1086.N) ait statué sur l’article 88quater C.i.cr., la Cour constitutionnelle (nr. 28/2020) s’est ...
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Business
En ce qui concerne le droit de garder le silence, mais l’obligation de donner le code d’accès de son G.S.M. (Cass. 4 février 2020, P.19.1086.N)
10 février 2020
A l’ère actuelle du numérique, le cryptage des supports numériques comme les G.S.M. et les ordinateurs devient la règle plutôt que l’exception. En conséquence, les ...
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Business
La Cour de Cassation clarifie l’interaction entre la régularisation fiscale, faux en écritures en matière fiscale et le blanchiment d’argent
8 janvier 2020
Le 19 novembre 2019, la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif aux faux en écritures en matière fiscale et au blanchiment d’argent qui ...
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Business
Le juge d’appel doit pouvoir toujours apprécier d’office la culpabilité ou l’absence de culpabilité du prévenu
27 novembre 2019
La loi « Pot-Pourri II » avait pour objectif de rendre plus efficace le traitement des affaires pénales en appel en limitant le débat devant le juge ...
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Business
Vers un règlement en matière de blanchiment plus moderne et plus simple au sein d’un code pénal nouveau ?
22 octobre 2019
3 mai 2019 lors de la journée d’étude ‘Un nouveau Code pénal pour le futur? – Naar een nieuw Strafwetboek?’ à Bruxelles. Elle a pour ...
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Business
La responsabilité pénale de la personne morale – La règlementation en matière de mandataire ad hoc sous l’article 2bis TPCPP doit-elle être modifiée radicalement suite à l’annulation de la règle de décumul sous l’ancien article 5, al. 2 CP
21 octobre 2019
Cela fait, en cette année 2019, exactement vingt ans que la personne morale peut être tenue pénalement responsable. L’introduction de la responsabilité pénale pour les ...
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Business
Vers une gestion des risques pénaux (encore plus) différentiée?
4 octobre 2019
En début de semaine la N-VA, le CD&V et le Open VLD se sont mis d’accord sur un nouvel accord gouvernemental. Ainsi ils ont finalisé ...
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People
Julie Petersen remporte le prix APR 2018
22 mai 2019
Notre plus jeune collaboratrice, Julie Petersen, qui entame actuellement un doctorat en droit pénal à l’Université d’Anvers, a remporté le prix annuel de l’APR avec ...
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Business
Vous souhaitez en savoir plus sur l’avant-projet du nouveau Code Pénal ? Inscrivez-vous au colloque du 3 mai prochain : «Un nouveau code pénal pour le futur ».
25 avril 2019
Le 3 mai La Charte organise un colloque bilingue sur le sujet. Patrick Waeterinckx vous y présentera notamment une analyse critique des projets de modification ...
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Business
Les revenus étrangers d’offshores sans réalité économique ont toujours dû être déclarés selon la Cour de cassation, même avant l’entrée en vigueur de la Taxe Caïman.
11 mars 2019
Préalablement : l’arrêt de la Cour d’appel En septembre 2018 la Cour d’appel de Gand a condamné une personne pour évasion fiscale. Cette personne avait ...
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Business
Précisions dans l’affaire en cassation concernant la délimitation de l’évaluation des avantages patrimoniaux blanchis.
8 février 2019
Le 5 février 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant. Cet arrêt traite de la problématique relative aux avantages patrimoniaux qu’un juge ...
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Business
Droits du tiers propriétaire de bonne foi versus intérêt général (droit pénal) : la Cour Constitutionnelle fixe (à nouveau) des limites claires.
12 novembre 2018
Depuis un certain temps déjà, les enquêtes et les sanctions relatives au butin et aux biens sont un point central dans la lutte contre la ...
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Business
Science et droit pénal : une vision critique lors de la réunion annuelle de l’Association Néerlando-Flamande de Droit Pénal.
18 octobre 2018
En octobre 2018, l’Association Néerlando-Flamande de Droit Pénal (Nederlands-Vlaamse Vereniging voor Strafrecht) a tenu sa réunion annuelle. Le thème de cette année s’articulait autour de ...
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Business
Souplesse commerciale ou délit ? Le tribunal correctionnel de Bruxelles devient plus rigoureux.
1 octobre 2018
Le 9 mai 2018, le tribunal correctionnel (francophone) de Bruxelles a condamné une société de location de véhicules de luxe et son gérant (notamment) pour ...
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Business
Règlement légal pour la transaction pénale rétabli : le législateur confirme une pratique déjà existante, mais étend les modes alternatifs de résolution des conflits.
2 mai 2018
En 2011 le législateur a introduit une possibilité élargie d’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme, en abrégé EAPS, appelé souvent la transaction ...
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Business
La Chambre se penche sur un projet de loi visant à simplifier la communication des jugements et arrêts aux parties dans les dossiers pénaux et qui atténue les nullités reprises dans la loi sur l’emploi des langues.
10 avril 2018
Dans la foulée des modifications substantielles suite aux lois appelées « Potpourri », un projet de loi est soumis à la Chambre qui vise une fois de ...
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Business
Des mesures plus sévères en matière de sécurité routière seront bientôt d’application : un résumé.
13 février 2018
Le 8 février 2018 le parlement a approuvé un projet de loi pour améliorer la sécurité routière. La loi entre en vigueur bientôt, à l’exclusion ...
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