Notre cabinet évolue avec l’avenir. Afin de soutenir nos clients de manière encore plus efficace, nous franchissons une nouvelle étape : Waeterinckx Van Herpe Avocats Droit pénal des affaires. Ensemble, plus …
25 novembre 2025
22 mai 2024
Fin du ‘cash for scrap’ – Depuis le 31 mars 2024, les ferrailleurs ne peuvent plus payer les consommateurs en espèces
La « loi portant dispositions diverses en matière d’économie » du 9 février 2024 (publiée au Moniteur belge le 21 mars 2024 et entrée en vigueur le 31 mars 2024) met fin …
1 novembre 2023
CASSATION : GESTION DU RISQUE PENAL ET DELEGATION DE POUVOIRS
Gestion du risque pénal et délégation de pouvoirs Changement de cap dans la jurisprudence de la Cour de cassation [1] ? : la délégation de pouvoirs n’est-elle plus autorisée qu’en cas …
9 juin 2023
La confiscation de l’objet de l’infraction de blanchiment : où se situe la limite ?
Récemment, dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la limite de la confiscation de l’objet de l’infraction de blanchiment. [1] Les …
5 mai 2023
Prévu pour l’été prochain : registre central des interdictions de gérer et interdiction européenne de gérer
Interdiction de gérer et interdiction d’entreprendre : un effet territorial limité et peu de possibilités de contrôle Une condamnation pénale en tant qu’auteur ou complice de certaines infractions (par exemple, …
28 février 2023
Les effets de la désignation d’un mandataire ad hoc sur la procédure pénale
Dans un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante sur les règles de procédure pénale à respecter lorsqu’un mandataire ad hoc est désigné …
11 octobre 2022
Systèmes pyramidaux: le législateur vise-t-il seulement les coquilles vides ?
Récemment, les médias flamands ont beaucoup parlé de l’annulation du documentaire « Fire » de la VRT, qui était censé mettre en avant de jeunes investisseurs qui gagnent de grosses …
11 octobre 2022
Systèmes pyramidaux: le législateur vise-t-il seulement les coquilles vides ?
Récemment, les médias flamands ont beaucoup parlé de l’annulation du documentaire « Fire » de la VRT, qui était censé mettre en avant de jeunes investisseurs qui gagnent de grosses …
6 avril 2022
Gestion du risque pénal d’entreprise dans un contexte international: une brève étude de cas.
Le contexte L’entreprise X, filiale belge de Y (établie dans un autre état-membre de l’UE); travaille en outre-mer avec des consultants qui interviennent dans la conclusion de contrats avec des …
4 avril 2022
Délégation de pouvoirs pour gérer le risque pénal. La délégation de pouvoirs a-t-elle une ‘vocation juridique’ en cas de délits commis intentionnellement?
Patrick Waeterinckx a publié dans le premier numéro de cette année de Nullum Crimen une note concernant la ‘vocation juridique’ de l’instrument de gestion des risques pénaux ‘délégation des pouvoirs’ …