En début de semaine la N-VA, le CD&V et le Open VLD se sont mis d’accord sur un nouvel accord gouvernemental. Ainsi ils ont finalisé la note de départ qui …
4 octobre 2019
25 avril 2019
Vous souhaitez en savoir plus sur l’avant-projet du nouveau Code Pénal ? Inscrivez-vous au colloque du 3 mai prochain : «Un nouveau code pénal pour le futur ».
Le 3 mai La Charte organise un colloque bilingue sur le sujet. Patrick Waeterinckx vous y présentera notamment une analyse critique des projets de modification de loi concernant le blanchiment …
11 mars 2019
Les revenus étrangers d’offshores sans réalité économique ont toujours dû être déclarés selon la Cour de cassation, même avant l’entrée en vigueur de la Taxe Caïman.
Préalablement : l’arrêt de la Cour d’appel En septembre 2018 la Cour d’appel de Gand a condamné une personne pour évasion fiscale. Cette personne avait avoué dans le cadre d’une …
8 février 2019
Précisions dans l’affaire en cassation concernant la délimitation de l’évaluation des avantages patrimoniaux blanchis.
Le 5 février 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant. Cet arrêt traite de la problématique relative aux avantages patrimoniaux qu’un juge doit confisquer à la suite …
12 novembre 2018
Droits du tiers propriétaire de bonne foi versus intérêt général (droit pénal) : la Cour Constitutionnelle fixe (à nouveau) des limites claires.
Depuis un certain temps déjà, les enquêtes et les sanctions relatives au butin et aux biens sont un point central dans la lutte contre la criminalité (principalement financière et économique). …
18 octobre 2018
Science et droit pénal : une vision critique lors de la réunion annuelle de l’Association Néerlando-Flamande de Droit Pénal.
En octobre 2018, l’Association Néerlando-Flamande de Droit Pénal (Nederlands-Vlaamse Vereniging voor Strafrecht) a tenu sa réunion annuelle. Le thème de cette année s’articulait autour de la preuve médico-légale en affaires …
1 octobre 2018
Souplesse commerciale ou délit ? Le tribunal correctionnel de Bruxelles devient plus rigoureux.
Le 9 mai 2018, le tribunal correctionnel (francophone) de Bruxelles a condamné une société de location de véhicules de luxe et son gérant (notamment) pour blanchiment (conformément à la législation …
2 mai 2018
Règlement légal pour la transaction pénale rétabli : le législateur confirme une pratique déjà existante, mais étend les modes alternatifs de résolution des conflits.
En 2011 le législateur a introduit une possibilité élargie d’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme, en abrégé EAPS, appelé souvent la transaction pénale. L’élargissement du domaine d’application …
10 avril 2018
La Chambre se penche sur un projet de loi visant à simplifier la communication des jugements et arrêts aux parties dans les dossiers pénaux et qui atténue les nullités reprises dans la loi sur l’emploi des langues.
Dans la foulée des modifications substantielles suite aux lois appelées « Potpourri », un projet de loi est soumis à la Chambre qui vise une fois de plus à “réduire et redistribuer …
13 février 2018
Des mesures plus sévères en matière de sécurité routière seront bientôt d’application : un résumé.
Le 8 février 2018 le parlement a approuvé un projet de loi pour améliorer la sécurité routière. La loi entre en vigueur bientôt, à l’exclusion des dispositions concernant l’éthylotest antidémarrage …