En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d’infection et de propagation du …
2 avril 2020
27 mars 2020
Quiconque continue à ignorer l’ordre de fermeture imposé par le Corona comparaîtra devant le juge pénal.
Dans notre publication d’hier, nous avons donné un aperçu des conséquences pour les entreprises qui ignorent une première fois l’ordre de fermeture qui leur est imposé par le Corona. Pour …
26 mars 2020
Quiconque ignore l’ordre de fermeture imposé par le Corona met non seulement, la santé publique en danger mais aussi, son chiffre d’affaires.
Le « coût » d’une transaction (règlement à l’amiable) pour avoir agi en violation de la règlementation relative au Corona ne se limite pas à un montant fixe de 750 euros. L’Arrêté …
20 mars 2020
Risquez-vous également des sanctions pénales si vous ne respectez pas les mesures contre Corona ?
Le 18 mars 2020, l’Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur Belge. Les mesures urgentes s’appliquent du 18 mars …
20 février 2020
La cour constitutionnelle (nr. 28/2020) se prononce également sur l’article 88quater du code d’instruction criminelle: distinction entre l’obligation de decryptage punissable (§1) et l’obligation de recherche active non punissable (§2) raisonnablement justifiée
Un peu plus de deux semaines après que la Cour de cassation (P.19.1086.N) ait statué sur l’article 88quater C.i.cr., la Cour constitutionnelle (nr. 28/2020) s’est également prononcée sur cette disposition …
10 février 2020
En ce qui concerne le droit de garder le silence, mais l’obligation de donner le code d’accès de son G.S.M. (Cass. 4 février 2020, P.19.1086.N)
A l’ère actuelle du numérique, le cryptage des supports numériques comme les G.S.M. et les ordinateurs devient la règle plutôt que l’exception. En conséquence, les autorités qui sont confrontées à …
8 janvier 2020
La Cour de Cassation clarifie l’interaction entre la régularisation fiscale, faux en écritures en matière fiscale et le blanchiment d’argent
Le 19 novembre 2019, la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif aux faux en écritures en matière fiscale et au blanchiment d’argent qui mérite d’être souligné (Cass. 19 …
27 novembre 2019
Le juge d’appel doit pouvoir toujours apprécier d’office la culpabilité ou l’absence de culpabilité du prévenu
La loi « Pot-Pourri II » avait pour objectif de rendre plus efficace le traitement des affaires pénales en appel en limitant le débat devant le juge d’appel ainsi que les initiatives …
22 octobre 2019
Vers un règlement en matière de blanchiment plus moderne et plus simple au sein d’un code pénal nouveau ?
3 mai 2019 lors de la journée d’étude ‘Un nouveau Code pénal pour le futur? – Naar een nieuw Strafwetboek?’ à Bruxelles. Elle a pour objectif d’expliquer la règlementation actuelle …
21 octobre 2019
La responsabilité pénale de la personne morale – La règlementation en matière de mandataire ad hoc sous l’article 2bis TPCPP doit-elle être modifiée radicalement suite à l’annulation de la règle de décumul sous l’ancien article 5, al. 2 CP
Cela fait, en cette année 2019, exactement vingt ans que la personne morale peut être tenue pénalement responsable. L’introduction de la responsabilité pénale pour les personnes morales fut cependant houleuse. …