Délégation de pouvoirs pour gérer le risque pénale. La délégation de pouvoirs a-t-elle une ‘vocation juridique’ en cas de délits commis intentionnellement?

Patrick Waeterinckx a publié dans la première revue de Nullum Crimen en 2022 une note concernant la ‘vocation juridique’ de l’instrument de gestion des risques pénaux ‘délégation des pouvoirs’ en cas de délits commis intentionnellement.

Cette contribution en néerlandais est accessible pour lecture par Jurisquare ou vous pouvez commander le Nullum Crimen 2022/1 auprès de l’éditeur Intersentia : https://intersentia.be/nl/nullum-crimen-27392.html  

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